6ème Chambre, 30 novembre 2023 — 21/00800

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 21/00800 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FOZW

Minute n° 23/00222

S.A.S. ALPHA METAL

C/

S.A.R.L. MAINTENANCE MECANIQUE LORRAINE (SMML)

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THIONVILLE, décision attaquée en date du 08 Mars 2021, enregistrée sous le n° 17/01746

COUR D'APPEL DE METZ

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2023

APPELANTE :

S.A.S. ALPHA METAL Prise en la personne de son représentant légal.

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

S.A.R.L. MAINTENANCE MECANIQUE LORRAINE (SMML) Représentée par son représentant légal.

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ

DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 06 Juillet 2023, l'affaire a été mise en délibéré, pour l'arrêt être rendu le 30 Novembre 2023.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Jocelyne WILD

COMPOSITION DE LA COUR :

PRÉSIDENT : Mme Anne-Yvonne FLORES, Présidente de Chambre

ASSESSEURS : Mme Catherine DEVIGNOT,Conseillère

Mme Claire DUSSAUD, Conseillère

ARRÊT : Contradictoire

Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Anne-Yvonne FLORES, Présidente de Chambre et par Mme Saida LACHGUER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugements du tribunal de grande instance de Thionville de 2003, diverses sociétés du groupe Hoch ont été placées en redressement judiciaire.

Par jugement du 24 juin 2004, le tribunal de grande instance de Thionville a arrêté un plan de cession des actifs de ces sociétés au profit de l'EURL Hoch industrie, appartenant également au groupe Hoch.

En 2006, la SARL Société maintenance mécanique Lorraine, à associé unique, (SMML), a été créée aux fins de reprise des activités de réparation et de mécanique menées jusqu'alors par l'EURL Hoch industrie.

Par acte sous seing privé du 1er novembre 2006, l'EURL Hoch industrie a conclu avec la SARL Société maintenance mécanique Lorraine un bail commercial de neuf ans portant sur un bien sis [Adresse 3] à [Localité 4]. Le loyer mensuel a été fixé à la somme de 500 euros, représentant ainsi un montant annuel de 6 000 euros.

Par jugement du 6 septembre 2007, le tribunal de grande instance de Thionville a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'EURL Hoch industrie.

Par jugement du 31 janvier 2008, le tribunal de grande instance de Thionville a arrêté un plan de cession d'actifs de l'EURL Hoch industrie, incluant le bail commercial du 1er novembre 2006, au profit de la société Alphatrade, aux droits de laquelle est finalement venue la SAS Alphamétal.

Par acte d'huissier du 1er septembre 2009, la SAS Alphamétal a assigné la SARL Société maintenance mécanique Lorraine devant le tribunal de grande instance de Thionville afin de voir prononcer la résolution du bail commercial du 1er novembre 2006 et ordonner l'expulsion de la défenderesse du bien loué.

Par jugement du 6 septembre 2010, le tribunal de grande instance de Thionville a accueilli les demandes de la SAS Alphamétal.

La SARL Société maintenance mécanique Lorraine a interjeté appel de ce jugement devant la cour d'appel de Metz.

Par ordonnance du 8 avril 2013, le conseiller de la mise en état a ordonné une expertise judiciaire afin de déterminer la valeur locative des locaux au 1er novembre 2006, date de conclusion du contrat de bail litigieux.

Par acte d'huissier du 16 juillet 2013, la SAS Alphamétal a fait délivrer à la SARL Société maintenance mécanique Lorraine un commandement de payer visant la clause résolutoire d'un montant de 36 372,39 euros pour la période allant de février 2008 à mai 2013. Le 7 août 2013, la SARL Société maintenance mécanique Lorraine a remis cette somme à la SAS Alphamétal.

M. [F] [C], expert judiciaire, a déposé son rapport le 13 janvier 2014.

Par arrêt du 17 février 2015, la cour d'appel de Metz a infirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Thionville le 6 septembre 2010 et déclaré irrecevables les demandes en annulation du bail et indemnités d'occupation formée par la SAS Alphamétal, celle-ci ayant sollicité l'exécution du bail en réclamant un arriéré de loyers.

Aucun pourvoi en cassation n'a été formé à l'encontre de cet arrêt.

Par acte d'huissier du 31 juillet 2015 remis à personne, la SARL Société maintenance mécanique Lorraine a, sur le fondement de l'article L. 145-10 du code de commerce, sollicité auprès de la SAS Alphamétal le renouvellement du bail commercial conclu le 1er novembre 2006 pour une durée de neuf ans, ce dernier devant prendre fin le 31 octobre 20