Chambre Sécurité Sociale, 13 février 2024 — 23/00301
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
[J] [G]
SCP STOVEN PINCZON DU SEL
EXPÉDITION à :
URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE
Pôle social du Tribunal judiciaire de BLOIS
ARRÊT DU : 13 FEVRIER 2024
Minute n°59/2024
N° RG 23/00301 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GYNU
Décision de première instance : Pôle social du Tribunl judiciaire de BLOIS en date du 6 Décembre 2022
ENTRE
APPELANT :
Monsieur [J] [G]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Comparant en personne
D'UNE PART,
ET
INTIMÉE :
URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Clémence STOVEN-BLANCHE de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocat au barreau d'ORLEANS
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 DECEMBRE 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, chargé du rapport.
Lors du délibéré :
Madame Nathalie LAUER, Président de chambre,
Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseiller,
Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller.
Greffier :
Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt.
DÉBATS :
A l'audience publique le 5 DECEMBRE 2023.
ARRÊT :
- Contradictoire, en dernier ressort.
- Prononcé le 13 FEVRIER 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- Signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
* * * * *
Par requête adressée au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois le 13 octobre 2015, M. [G] a formé une opposition contre une contrainte délivrée le 12 août 2015 et signifiée le 6 octobre 2015 par l'URSSAF Pays de la Loire, émise pour un montant de 9 346 euros et représentant les régularisations des années 2013 et 2014 et cotisations d'août 2014.
En application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, l'affaire a été renvoyée à l'audience du tribunal de grande instance de Blois statuant en matière de litiges relatifs au contentieux général et technique de la sécurité sociale et au contentieux de l'admission à l'aide sociale relevant du juge judiciaire.
Suivant ordonnance du 12 mars 2020, l'affaire a été radiée du rôle puis réinscrite à la demande de l'URSSAF le 14 mars 2022.
Par jugement du 6 décembre 2022, le Pôle social du tribunal judiciaire de Blois a :
- déclaré recevable l'opposition formée par M. [G] contre la contrainte émise le 12 octobre 2015 signifiée le 6 octobre 2015 par l'URSSAF Pays de la Loire,
- validé la contrainte en date du 12 août 2015 signifiée le 6 octobre 2015 et condamné M. [G] à payer à l'URSSAF Pays de la Loire la somme de 9 342 euros dont 500 euros de majorations de retard, correspondant aux cotisations de régularisation des années 2013 et 2014 ainsi que la cotisation du mois d'août 2014, outre les majorations de retard jusqu'à complet paiement,
- rappelé que la décision se substitue à la contrainte du 12 octobre 2015,
- condamné M. [G] aux dépens qui comprendront les frais de signification de la contrainte de 84,92 euros,
- rappelé que la décision est exécutoire de droit par provision.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 janvier 2023, M. [G] a interjeté appel de ce jugement.
L'affaire a été appelée à l'audience du 5 décembre 2023.
M. [G] demande l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a validé la contrainte et l'a condamné à paiement de ses causes. À l'appui, il fait valoir qu'un avis de la Cour de cassation du 8 juillet 2016 a exclu des dettes sociales d'un gérant majoritaire de SARL du champ d'application de la procédure de surendettement des particuliers et a, par la même occasion, précisé le périmètre des dettes de nature professionnelle éligibles aux procédures du code de commerce. Il souligne que la Cour de cassation considère en effet que les cotisations sociales étant assises sur le revenu d'activité professionnelle au sens de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale et versées au titre de l'activité professionnelle selon la définition donnée par la Cour de cassation (Civ., 2ème 8 avril 2004, pourvoi n° 03-04.013), ces cotisations et contributions revêtent le caractère de dettes professionnelles.
Par conclusions soutenues oralement à l'audience, l'URSSAF Pays de la Loire demande de :
- déclarer l'appel interjeté par M. [G] infondé en droit et en conséquence l'en débouter,
- confirmer le jugement du 6 décembre 2022 n° RG 22/00059 rendu par le Pôle social du tribunal judiciaire de Blois en ce qu'il a :
* déclaré recevable l'oppositio