Chambre Sociale, 16 février 2024 — 22/00944

N° RG 22/00944 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JA7G

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 16 FEVRIER 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

15/00553

Jugement du TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE du 21 Février 2022

APPELANT :

Monsieur [Z] [S]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Me Laurent LEPILLIER de la SELARL LEPILLIER BOISSEAU, avocat au barreau du HAVRE substitué par Me Claude AUNAY, avocat au barreau du HAVRE

INTIMEE :

URSSAF NORMANDIE

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Mme [R] en vertu d'un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 07 Décembre 2023 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 07 décembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 février 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 16 Février 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

* * *

FAITS ET PROCÉDURE :

M. [Z] [S] a été affilié auprès de l'URSSAF (ex-RSI) en sa qualité de gérant de la société [5], du 1er janvier 2008 au 18 août 2017.

Il s'est vu adresser deux mises en demeure, l'une portant sur la somme de 10 021 euros au titre des 4e trimestre 2014 et 2e trimestre 2015, l'autre portant sur la somme de 5 079 euros au titre du 1er trimestre 2015.

Le 14 octobre 2015, l'URSSAF a émis à son encontre une contrainte portant sur un montant global de 14 810 euros, dont :

- 9 818 euros représentant des cotisations, contributions et majorations impayées, après déduction de quelques sommes, dues au titre des 4e trimestre 2014 et 2e trimestre 2015, en visant une mise en demeure du 11 juin 2015,

- 4 992 euros représentant des cotisations, contributions et majorations impayées, après déduction de quelques sommes, dues au titre du 1er trimestre 2015, en visant une mise en demeure du 11 mars 2015.

Le 9 novembre 2015, l'URSSAF l'a fait signifier à M. [S], qui a formé opposition le 19 novembre 2015.

A la suite des déclarations des revenus 2015 et d'un paiement de 2 661 euros en septembre 2018, l'URSSAF a ramené le montant de sa créance à 11 745 euros.

Par jugement du 21 février 2022, le tribunal judiciaire, pôle social, du Havre, a condamné M. [S] à payer à l'URSSAF la somme de 11 745 euros et les frais de signification du titre.

Par déclaration électronique du 16 mars 2022, M. [S] a formé appel.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Soutenant oralement ses écritures (remises au greffe le 29 novembre 2023), M. [S] demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de :

- annuler la contrainte du 14 octobre 2015,

- débouter l'URSSAF de ses demandes,

- condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il fait valoir que les deux mises en demeure qu'il a reçues ne sont pas les mises en demeure visées par la contrainte litigieuse, et que ces dernières ne peuvent donc la fonder. Il ajoute que la contrainte n'est pas suffisamment motivée, en ce qu'elle ne précise pas la nature des sommes dues (maladie-maternité, indemnités journalières, '), ni à quel titre elles sont dues (provisionnelles ou définitives) et qu'il existe une ambiguïté dans le quantum des sommes réclamées. Il en déduit qu'il ne pouvait avoir connaissance parfaite de la cause et de l'étendue de la totalité de ses obligations.

Soutenant oralement ses écritures (remises au greffe le 30 novembre 2023), l'URSSAF demande à la cour de confirmer le jugement et de :

- condamner M. [S] aux dépens,

- rejeter la demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que les mises en demeure adressées à M. [S] correspondent bien aux mises en demeure visées par la contrainte. Elle soutient qu'il est admis que les trois éléments (nature, montant et période des cotisations réclamées) puissent être notifiés dans la contrainte par référence à la mise en demeure préalable et fait remarquer que contrainte litigieuse porte mention des trois éléments requis. Elle détaille enfin le calcul aboutissant aux sommes réclamées.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et de l'argumentation des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions déposées et oralement reprises à l'audience.