4eme Chambre Section 2, 16 février 2024 — 22/02976
Texte intégral
16/02/2024
ARRÊT N°2024/67
N° RG 22/02976 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O6CF
FCC/CD
Décision déférée du 29 Juillet 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GAUDENS ( F 21/00014)
C.PUJOL
Section Industrie
[B] [D]
C/
S.A. DIETSMANN TECHNOLOGIES
INFIRMATION TOTALE
Grosse délivrée
le 16/2/24
à Me BENHAMOU,
Me TOLOSANA
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
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ARRÊT DU SEIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
APPELANT
Monsieur [B] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Pascale BENHAMOU de la SCP CABINET DENJEAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIM''E
S.A. DIETSMANN TECHNOLOGIES
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Michel TOLOSANA, avocat au barreau de NICE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant
F. CROISILLE-CABROL, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
C. BRISSET, présidente
F. CROISILLE-CABROL, conseillère
E. BILLOT, vice Présidente placée
Greffier, lors des débats : A. RAVEANE
Greffier lors du prononcé : C. DELVER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par C. BRISSET, Présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre
EXPOSÉ DU LITIGE
Relation contractuelle :
M. [B] [D] a été embauché à compter du 16 août 2005 par la SA Dietsmann Technologies sise à [Localité 3] (31) ; deux contrats à durée indéterminée ont été conclus le même jour, l'un en qualité de qualité de technicien de maintenance, l'autre en qualité de technicien inspection.
La convention collective nationale de la métallurgie est applicable.
En 2010 , M. [D] a été élu membre suppléant du comité d'entreprise puis désigné membre du CHSCT ; en novembre 2014, il a été élu délégué du personnel.
A compter du 1er janvier 2015, M. [D] a été missionné sur un poste d'inspecteur méthode des installations à Luanda (Angola) pour le client Total ; il effectuait des rotations de 6 semaines en Angola et 3 semaines en France. Fin 2017, il a été convenu de rotations de 5 mois en Angola et un mois en France.
Le 24 janvier 2018, des individus se sont introduits dans le logement occupé par M. [D] et son épouse, pour en changer les serrures. Le 29 janvier 2018, les époux [D] ont définitivement quitté l'Angola pour la France.
De retour en France, M. [D] a été placé en arrêt maladie du 6 février au 1er avril 2018.
Par LRAR du 23 mars 2018, la SA Dietsmann Technologies a convoqué M. [D] à un entretien préalable à son licenciement disciplinaire en date du 11 avril 2018 ; reprochant à M. [D] d'avoir de son propre chef quitté l'Angola, elle a demandé l'autorisation de licenciement à l'inspection du travail qui la lui a refusée le 20 juin 2018, refus confirmé par le ministre du travail le 8 mars 2019.
Par courrier du 4 juillet 2018, la SA Dietsmann Technologies a proposé à M. [D] une affectation de technicien supérieur inspection et intégrité confirmé à compter du 9 juillet 2018, affectation refusée par M. [D] qui réclamait une qualification d'ingénieur.
M. [D] a de nouveau été placé en arrêt maladie, du 18 juillet 2018 au 11 janvier 2019.
Par courriers des 14 janvier et 8 février 2019, la SA Dietsmann Technologies a reproposé à M. [D] une affectation de technicien supérieur inspection et intégrité confirmé, ce que M. [D] a de nouveau refusé.
Par LRAR du 22 mars 2019, la SA Dietsmann Technologies a convoqué M. [D] à un entretien préalable à son licenciement disciplinaire en date du 3 avril 2019 ; reprochant à M. [D] de refuser de reprendre le travail sur les postes proposés, elle a demandé l'autorisation de licenciement à l'inspection du travail ce qui a fait l'objet d'un rejet implicite du 16 juillet 2019 de l'inspection du travail, d'un nouveau rejet implicite du 2 décembre 2019 du ministre du travail, et d'une confirmation de rejet par jugement du tribunal administratif de Toulouse du 4 juillet 2023.
M. [D] a repris son activité sur un poste de technicien inspection à [Localité 4] le 24 juillet 2020 et a de nouveau été placé en arrêt maladie à compter du 4 août 2020.
Lors d'une visite de reprise du 19 novembre 2020, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude rédigé ainsi : 'inapte à son poste ; n'est pas en capacité d'assumer un poste dans le même environnement professionnel (lieu et service) ; le salarié serait en capacité de suivre une formation'.
La SA Dietsmann Technologies a consulté le comité social et économique le 22 décembre 2020 sur les possibilités de reclassement ; par LRAR du 24 décembre 20