3ème chambre, 16 février 2024 — 23/00636

16/02/2024

ARRÊT N°109/2024

N° RG : N° RG 23/00636 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PIVL

OS/IA

Décision déférée du 24 Janvier 2023 - Tribunal paritaire des baux ruraux de MONTAUBAN (22/00263)

I.GUILLARD

[N] [B]

C/

G.A.E.C. VM TERRE ET NATURE

INFIRMATION PARTIELLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU SEIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE

***

APPELANT

Monsieur [N] [B]

[Adresse 4]

[Localité 28]

représenté par Me Thierry EGEA de la SELARL LEVI - EGEA - LEVI, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE substituée par Me Aziz HEDABOU, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

INTIME

G.A.E.C. VM TERRE ET NATURE

[Adresse 5]

[Localité 28]

représentée par Me Alexandre DELORD, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Septembre 2023, en audience publique, devant Mme O. STIENNE, chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

C. BENEIX-BACHER, président

O. STIENNE, conseiller

E.VET, conseiller

Greffier, lors des débats : I. ANGER

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

- signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par I. ANGER, greffier de chambre.

Exposé du litige

Suivant acte notarié du 17 juillet 2018, M. [N] [B] a donné à bail rural à long terme de 18 années ( pour finir le 31 décembre 2035 ) à sa fille [Y] [B] épouse [J] diverses parcelles à usage agricole en nature de terre, lande et verger situées sur la commune de [Localité 28] pour une contenance de 14 ha 57 a 10 ca et sur la commune de [Localité 26] aux lieux-dits '[Adresse 24] 'et ' [Adresse 23] 'pour une contenance totale de 8 ha 90 ares 42 ca.

L'acte précisait que les parcelles objet du bail rural à long terme étaient destinées par le preneur à être mises à la disposition du Gaec VM terre et Nature dont il est associé exploitant.

Aux termes du bail, le fermage a été fixé pour 23 ha47ares52ca à 3 521,28 € HT/l'an.

Par acte notarié du 27 décembre 2019, M. [N] [B] a cédé par licitation à sa fille Mme [Y] [B] épouse [J] la pleine propriété de droits indivis sur certains biens non concernés par le présent litige (une maison d'habitation, des parcelles de terres et de bois, un terrain à bâtir à [Localité 28]).

PROCEDURE

Par requête du 11 avril 2022, le Gaec VM Terre et Nature a saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux de Montauban aux fins essentiellement d'obtenir la reconnaissance d'un bail à ferme verbal consenti par M. [N] [B] portant sur les parcelles suivantes :

-commune de [Localité 28] : Section C numéros [Cadastre 22], [Cadastre 21], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 19], [Cadastre 20] (outre celles cadastrées C [Cadastre 2] et [Cadastre 1],demandes abondonnées par la suite)

- commune de [Localité 26] Section C numéros [Cadastre 17], [Cadastre 9], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 3].

Par jugement contradictoire du 24 janvier 2023, le Tribunal a :

-dit qu'il existe un bail rural entre le Gaec VM Terre et Nature d'une part en qualité de preneur et M. [N] [B] d'autre part en qualité de bailleur portant sur les parcelles suivantes :

*commune de [Localité 28] Section C numéros [Cadastre 22], [Cadastre 21], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 19], [Cadastre 20]

* commune de [Localité 26] Section C numéros [Cadastre 17], [Cadastre 9], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 3].

-débouté le Gaec VM Terre et Nature de sa demande tendant à la condamnation de M. [B] à procéder sous astreinte à la remise en état de la canalisation d'eau située sur sa propriété et desservant les parcelles [Cadastre 21] et [Cadastre 22]

-débouté le Gaec VM Terre et Nature de sa demande en dommages et intérêts

-débouté M. [B] de sa demande de dommages et intérêts

-condamné M. [B] à verser au Gaec VM Terre et Nature la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

-condamné M. [B] aux dépens de l'instance

-rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution de droit.

*

Par déclaration du 21 février 2023( RG 23/636) M.[N] [B] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions hormis celles ayant débouté le Gaec de ses demandes en dommages et intérêts et en remise en état de la canalisation d'eau.

Par lettre recommandée avec accusé réception reçue le 27 février 2023 (RG 23/725) M. [N] [B] a également formé appel de la décision sus vis