Chambre 1-9, 15 février 2024 — 23/03880

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU15 FÉVRIER 2024

N° 2024/ 93

Rôle N° RG 23/03880 N° Portalis DBVB-V-B7H-BK6UQ

Association [Localité 4] [Localité 5] VAR BASKET (HTV)

C/

S.A.R.L. CENTRE AMBULANCIER PACA

S.A.R.L. AMBULANCES URGENCE PARAMEDIC

S.A.R.L. LOUDANE

S.A.R.L. POMPES FUNEBRES LE PAPILLON

S.A.R.L. SOCIETE D'EXPLOITATION LE TREFLE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Charles TOLLINCHI

Me Christophe BLANC

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l'exécution de TOULON en date du 07 Mars 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 22/05946.

APPELANTE

Association [Localité 4] [Localité 5] VAR BASKET (HTV)

prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3]

représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Elodie PELLEQUER, avocat au barreau de TOULON, substituée par Me Nassira GUERNJIAHCE, avocat au barreau de TOULON

INTIMÉES

S.A.R.L. CENTRE AMBULANCIER PACA, anciennement dénommée SARL CENTRE AMBULANCIER 83

immatriculée au RCS de TOULON sous le n° 338 590 318

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

S.A.R.L. AMBULANCES URGENCE PARAMEDIC,

immatriculée au RCS de TOULON sous le n° 389 035 353

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

S.A.R.L. LOUDANE,

immatriculée au RCS de TOULON sous le n° 504 547 662

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

S.A.R.L. POMPES FUNÈBRES LE PAPILLON,

immatriculée au RCS de TOULON sous le n° 453 163 131

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

S.A.R.L. SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION LE TREFLE,

immatriculée au RCS de TOULON sous le n° 324 552 884

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

Toutes représentée et plaidant par Me Christophe BLANC de la SCP DELBOSC CLAVET BLANC CURZU-SFEG AVOCATS, avocat au barreau de TOULON

* * *

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 13 Décembre 2023 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Evelyne THOMASSIN, Président

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Février 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Février 2024,

Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Faits, procédure et prétentions des parties :

M. [T] [Z], en qualité de président de l'association [Localité 4] [Localité 5] Var Basket (ci-après l'association) a signé les 9 et 16 juin 2021 cinq conventions « d'apport associatif en fonds propres avec droit de reprise » avec les cinq sociétés dont il était le gérant, à savoir la Sarl Centre Ambulancier 83, la Sarl Société d'exploitation le Trèfle, la Sarl Pompes Funèbres le Papillon, la Sarl Ambulance Urgence Paramedic et la Sarl Loudane (ci-après désignées les sociétés du groupe Loudane) pour un total d'apports de 110 000 euros.

Ces conventions prévoient un droit de reprise des apports à l'expiration d'un délai de trois ans, et leur restitution immédiate dans diverses hypothèses limitativement énumérées à l'article 4 alinéa 3 des contrats, dont la « perte de statut de président de l'association, par M. [Z] », lequel ne s'est pas porté candidat au renouvellement de son mandat à l'expiration de celui-ci lors de l'assemblée générale du 8 juin 2022 qui a désigné un nouveau président en la personne de M. [R] [S].

Par ordonnance sur requête rendue le 13 septembre 2022 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulon, les sociétés du groupe Loudane ont été autorisées à pratiquer une saisie conservatoire de créances sur l'ensemble des comptes bancaires de l'association pour sûreté de leur créance d'apports.

Par assignations des 24 et 27 octobre 2022, l'association a saisi le juge de l'exécution aux fins de rétractation de son ordonnance sur requête et mainlevée des mesures conservatoires mises en oeuvre, en raison de l'absence des conditions prévues par l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution