Chambre 4 A, 16 janvier 2024 — 22/00087

EP/KG

MINUTE N° 24/153

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 16 JANVIER 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/00087

N° Portalis DBVW-V-B7G-HXU3

Décision déférée à la Cour : 17 Décembre 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SCHILTIGHEIM

APPELANTE :

S.A.S. CALLIOPE BUSINESS SOLUTIONS

anciennement dénommée 3LI BUSINESS SOLUTIONS

prise par son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Marion POLIDORI, avocat à la Cour

INTIMEE :

Madame [C] [O]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Elodie HOLZMANN, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 24 Octobre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre,

- signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La société 3Li Business Solutions (devenue la société Calliopé Business Solutions et faisant partie du Groupe Calliope) est spécialisée dans la vente et le déploiement de solutions de gestion Dynamics Microsoft (Erp, Crm, Bi), et accompagne les entreprises dans leur transformation numérique.

Madame [C] [O] a été engagée, par la société 3Li Business Solutions, en qualité d'ingénieur d'affaires, statut cadre, à effet du 4 juillet 2016, selon contrat de travail à durée indéterminée du 30 juin 2016.

La convention collective applicable est celle nationale du personnel des bureaux d'études techniques et cabinets d'ingénieurs-conseils (Syntec).

Au mois d'avril la société 3Li Business Solutions a intégré le groupe Calliopé qui a été créé par le fonds d'investissement Bee Up Capital, avec une prise de contrôle à 80 %.

Quelques mois plus tard, la société Calliopé a réalisé une nouvelle opération en rachetant Titanium (entreprise spécialisée dans les projets Crm - solution de la gestion de la relation client - et collaboratifs Microsoft).

Après les sociétés 3Li Business Solutions et Titanium, la holding Calliopé a acquis l'intégrateur de logiciels de gestion Microsoft Groupe Diagonal (entreprise spécialisée tout comme 3Li dans la vente et le déploiement de solution Erp Dynamics Microsoft).

Jusqu'au 31 décembre 2021, les 3 entreprises, même si elles avaient les mêmes activités et un dirigeant commun, n'ont pas fusionné.

Depuis, les 3 sociétés ont fusionné à effet du 1er janvier 2022.

A compter du 1er juillet 2018, Madame [O] a été promue aux fonctions de directrice des ventes Grand Est.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 août 2020, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail, en précisant qu'elle quittait immédiatement les effectifs de l'entreprise.

Elle a cessé de faire partie des effectifs de la société 3Li Business Solutions à effet du 25 août 2020, date à laquelle son courrier de prise d'acte a été reçu par l'employeur.

Par requête du 23 octobre 2020, Madame [C] [O] a saisi le Conseil de prud'hommes de Schiltigheim, section encadrement, de demandes d'indemnisations, pour prise d'acte ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, rappels de salaire au titre de commissions, indemnisation pour non respect du droit du droit à déconnexion, exécution déloyale du contrat, non respect de l'obligation de sécurité, et production de document de fin de contrat rectifié.

Par jugement du 17 décembre 2021, le Conseil de prud'hommes a :

- déclaré la prise d'acte conforme aux prescriptions réglementaires,

- condamné la société 3 Il Business Solutions à payer à Madame [C] [O] les sommes suivantes :

* 15 296, 74 euros bruts à titre de rappel de commissions,

* 24 314, 22 euros au titre du préavis,

* 2 431, 42 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,

* 12 538 euros à titre d'indemnité de licenciement,

* 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté Madame [C] [O] du surplus de ses demandes,

- débouté la société 3Li Business Solutions de ses demandes reconventionnelles,

- condamné la société 3Li Business Solutions à établir la feuille de paie et les documents de fin de contrat.

Par déclaration du 5 janvier 2022, la société Calliopé Business Solutions, anciennement dénommée 3Li Business Solutions, a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions sauf