5ème CHAMBRE CIVILE, 11 janvier 2024 — 21/01964

N° RG 21/01964 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VI27 5ème CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

39J

N° RG 21/01964 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VI27

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

S.A.S. PRO CAVE

C/

E.A.R.L. SOCIETE HAUT MONTLONG METIFET

Grosses délivrées le

à Avocats : Me Alexandre BIENVENU la SELARL JOLY-GUIRIATO-TRARIEUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 11 JANVIER 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré :

Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Myriam SAUNIER, Vice-Présidente

Greffier, lors des débats et du prononcé Pascale BUSATO, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 Novembre 2023 Délibéré au 11 janvier 2024 Sur rapport de Madame Myriam SAUNIER conformément aux dispositions de l’article 785 du code de procédure civile

JUGEMENT:

Contradictoire Premier ressort Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

DEMANDERESSE :

S.A.S. PRO CAVE [Adresse 5] [Localité 2]

représentée par Me Alexandre BIENVENU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant

DÉFENDERESSE :

E.A.R.L. SOCIETE HAUT MONTLONG METIFET exploitation agricole à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de BERGERAC sous le n° 417 978 566, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 3] [Localité 1] N° RG 21/01964 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VI27

représentée par Maître Béatrice TRARIEUX de la SELARL JOLY-GUIRIATO-TRARIEUX, avocats au barreau de BERGERAC, avocats plaidant

******

EXPOSE DU LITIGE

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La SAS PRO CAVE, qui exerce une activité de négoce, a acquis entre 2008 et 2017 du vin auprès de l’EARL HAUT MONLONG METIFET, laquelle exploite un domaine viticole situé à [Localité 4] (24), pour les revendre à des enseignes de grande distribution.

Par message électronique du 27 juin 2018, l’EARL HAUT MONLONG METIFET, répondant à une demande du 26 juin 2018, a indiqué à la SAS PRO CAVE ne pas être en mesure de lui fournir des vins des millésimes 2016 et 2017.

Exposant avoir découvert en 2019 que le vin commercialisé sous la marque “Château ROC DE RAMON” (Montbazillac millésime 2017) pour lequel elle avait formalisé une commande en juin 2018 avait été vendu en totalité à un autre négociant concurrent pour être vendu à la même enseigne de grande distribution que celle qui était sa cliente habituelle, la société CARREFOUR, et soutenant ainsi une violation de la loyauté qui encadrait leurs relations commerciales établies depuis plus de dix ans, la SAS PRO CAVE a, par courrier reçu le12 mai 2020, mis en demeure l’EARL HAUT MONLONG METIFET d’avoir à l’indemniser de la somme de 60.000 euros au titre de sa perte de marge commerciale.

Par acte délivré le 25 février 2021, la SAS PRO CAVE a fait assigner l’EARL HAUT MONLONG METIFET devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d’indemnisation de son préjudice.

La clôture est intervenue le 25 octobre 2023 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 octobre 2022, la SAS PRO CAVE sollicite du tribunal de :

- condamner l’EARL HAUT MONLONG METIFET à lui payer la somme de 67.723,56 euros à titre de dommages et intérêts, - débouter l’EARL HAUT MONLONG METIFET de ses demandes, - condamner l’EARL HAUT MONLONG METIFET au paiement des dépens, - condamner l’EARL HAUT MONLONG METIFET à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - dire que l’exécution provisoire est de droit.

Au soutien de sa prétention indemnitaire, la SAS PRO CAVE fait valoir, sur le fondement de l’article L. 442-1 II (anciennement L. 442-6 5°) du code de commerce, que l’EARL HAUT MONLONG METIFET a rompu brutalement les relations commerciales établies existantes entre eux.

En premier lieu, elle prétend démontrer l’existence d’une relation commerciale établie depuis 2008 au regard des quantités importantes de vin acquises depuis cette date correspondant à un montant moyen de 294.000 euros par an, l’éventuelle irrégularité entre les années n’étant due qu’à la variation des stocks disponibles, notamment en raison d’aléas climatiques. Selon elle, l’existence de cette relation commerciale résulte également de l’exclusivité qui lui a été consentie par l’exploitant pour fournir l’enseigne de distribution CARREFOUR en 2014 pour les vins commercialisés sous la marque “Château ROC DE RAMON”, acquisitions complétées par des acquisitions plus ponctuelles de “fins de séries” proposées par l’exploitant. Elle conteste que la caractérisation de l’existence d’une relation commerciale nécessite l’établissement d’un contrat ou d’un accord cadre pour que la responsabilité civile de l’exploitant puisse être recherchée. De même la société PRO CAVE co