5ème CHAMBRE CIVILE, 8 février 2024 — 21/02092

N° RG 21/02092 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VJJQ 5ème CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

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N° RG 21/02092 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VJJQ

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

S.C. CHATEAU LE FOURNAS BERNADOTTE

C/

S.A. BNP PARIBAS

S.E.L.A.R.L. EKIP’

Grosses délivrées le

à Avocats : la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET la SELARL QUESNEL ET ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 08 FEVRIER 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré :

Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Myriam SAUNIER, Vice-Présidente

Greffier, lors des débats et du prononcé Pascale BUSATO, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 07 Décembre 2023 Délibéré au 8 février 2024 Sur rapport de Madame [C] [O] conformément aux dispositions de l’article 785 du code de procédure civile

JUGEMENT:

Contradictoire Premier ressort Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

DEMANDERESSE :

S.C. CHATEAU LE FOURNAS BERNADOTTE CHATEAU LE FOURNAS 33250 SAINT SAUVEUR

représentée par Maître Bernard QUESNEL de la SELARL QUESNEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A. BNP PARIBAS 140/142 RUE DES TERRES DE BORDE 33000 BORDEAUX

N° RG 21/02092 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VJJQ

représentée par Maître Manuel DUCASSE de la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

PARTIE INTERVENANTE :

S.E.L.A.R.L. EKIP’ immatriculée au RCS DE BORDEAUX sous le numéro 453 211 393, désignée en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde ouverte au bénéfce de la SC CHATEAU LE FOURNAS BERNADOTTE par jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 24/09/2021 2 rue de Cauderan BP 20709 33007 B0RDEAUX CEDEX

représentée par Maître Bernard QUESNEL de la SELARL QUESNEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

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EXPOSE DU LITIGE

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par contrat du 24 juin 2013, la SC CHATEAU LE FOURNAS BERNADOTTE, dont l’activité est la culture de la vigne, son exploitation et la commercialisation des produits, a souscrit auprès de la SA BNP PARIBAS un crédit de trésorerie à court terme renouvelable par tacite reconduction de 200.000 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 06 janvier 2021, la société BNP PARIBAS a notifié à la société CHATEAU LE FOURNAS BERNADOTTE la résiliation de la convention avec un préavis expirant le 10 mars 2021.

Par acte délivré le 09 mars 2021, la SC CHATEAU LE FOURNAS BERNADOTTE a fait assigner la SA BNP PARIBAS devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir prononcer la nullité “du renouvellement de la convention de trésorerie”, et de la voir condamner au paiement de dommages et intérêts.

Le tribunal judiciaire de Bordeaux a par ailleurs ouvert au bénéfice et à la demande de la SC CHATEAU LE FOURNAS BERNADOTTE, désignant la SELARL EKIP: - par ordonnance du 02 avril 2021, une procédure de mandat ad’hoc, - par ordonnance du 08 juillet 2021, une procédure de réglement amiable agricole, - par jugement du 24 septembre 2021 une procédure de sauvegarde.

Par conclusions notifiées le 26 avril 2022, la SELARL EKIP’, représentée par Me [W] [P], désignée en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice de la SC CHATEAU LE FOURNAS BERNADOTTE par jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 24 septembre 2021, est intervenue volontairement à l’instance. La clôture est intervenue le 22 novembre 2023 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 avril 2022, la SC CHATEAU LE FOURNAS BERNADOTTE, en présence de la SELARL EKIP’, sollicite du tribunal de: - fixer la créance de la convention de trésorerie à 200.000 euros au passif de la procédure de sauvegarde, - condamner la société BNP PARIBAS à lui payer des dommages et intérêts au titre du recours à la sous-traitance additionnelle: à titre principal à hauteur de 164.436,35 euros,à titre subsidiaire à hauteur de 82.218 euros,à titre infiniment subsidiaire à hauteur de 164.436,35 euros,- condamner la société BNP PARIBAS à lui payer la somme de 18.412,23 euros de dommages et intérêts au titre des frais engagés dans le cadre des procédures de restructuration, - en tout état de cause: dire n’y avoir lieu à suspendre l’exécution provisoire de la décision à intervenir,condamner la BNP PARIBAS au paiement des dépens,condamner la BNP PARIBAS à lui payer une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.Au soutien de sa prétention indemnitaire, la SC CHATEAU LE FOURNAS BERNADOTTE fait valoir sur le fondement des articles 1240 du code civil et L. 313-12 du code monétaire et financier, que la BNP a commis des fautes justifiant