5ème CHAMBRE CIVILE, 23 janvier 2024 — 22/07939

N° RG 22/07939 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XD3B CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

30Z

N° RG 22/07939 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XD3B

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

S.A.R.L. FEU VERT

C/

S.A.R.L. FINANSO FRANCE

Grosses délivrées le

à Avocats : la SELAS ELIGE BORDEAUX la SELARL QUESNEL ET ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 23 JANVIER 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

Madame Myriam SAUNIER, Vice-Président, Statuant à Juge Unique

Greffier, lors des débats et du prononcé Isabelle SANCHEZ, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique du 21 Novembre 2023

JUGEMENT

Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE

S.A.R.L. FEU VERT immatriculée au RCS DE BORDEAUX sous le numéro 323 589 614 5 rue Pierre Dignac 33260 LA TESTE-DE-BUCH

représentée par Maître Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. FINANSO FRANCE 29 rue ESPRIT DES LOIS 33000 BORDEAUX

représentée par Maître Bernard QUESNEL de la SELARL QUESNEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

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EXPOSE DU LITIGE

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par contrat du 16 mars 2017, à effet au 1er avril 2017, et son avenant du 26 août 2017, la SARL FINANSO FRANCE a donné à bail à la SARL FEU VERT un local commercial composé de bureaux situé 18 avenue Gustave Eiffel à PESSAC (33600) moyennant un loyer annuel de 28.624,58 euros hors taxes et hors charges.

La SARL FINANSO FRANCE a fait délivrer le 19 septembre 2022 à la SARL FEU VERT un commandement de payer visant la clause résolutoire au titre du loyer du 3ème trimestre 2022.

Le 30 septembre 2022, la société FEU VERT a fait délivrer à la société FINANSO FRANCE un congé pour le 31 mars 2023, date d’expiration de la période triennale.

Soutenant avoir réalisé le 04 août 2022, pour le compte du bailleur, un paiement auprès de la société EDF d’un montant de 20.127,01 euros afin d’éviter une coupure d’électricité dans les locaux exploités, par acte délivré le 19 octobre 2022, la SARL FEU VERT a fait assigner la SARL FINANSO FRANCE devant le tribunal judiciaire de Bordeaux en paiement de cette somme, à compenser avec les sommes dues au titre du loyer.

Régulièrement assignée par acte remis à personne morale, et ayant constitué avocat le 17 novembre 2022, la SARL FINANSO FRANCE n’a pas conclu.

La clôture est intervenue le 15 novembre 2023 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans son assignée délivrée le 19 octobre 2022, la SARL FEU VERT sollicite du tribunal:

à titre principal: - de condamner la SARL FINANSO FRANCE à lui payer la somme de 20.127,01 euros avec intérêts de droit, - d’ordonner la compensation de cette somme et de la dette de la société FEU VERT à l’égard de FINANSO d’un montant de 12.049,20 euros, et condamner la société FINANSO à lui payer la somme de 8.077,81 euros après application de la compensation, - de condamner la société FINANSO à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, - de juger nul le commandement délivré par la société FINANSO le 19 septembre 2022,

à titre subsidiaire: - de suspendre le jeu de la clause résolutoire, - de lui octroyer les plus larges délais, soit deux ans, de paiement,

en tout état de cause: - de condamner la société FINANSO au paiement des dépens, - de condamner la société FINANSO à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de sa prétention en paiement de la somme de 20.127,01 euros, la SARL FEU VERT fait valoir que le bailleur a connu des difficultés financières qui ont conduit à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire le 27 mai 2018 et l’adoption d’un plan de redressement en 2021, et qu’elle a dû en 2022 s’acquitter d’une facture impayée auprès de la société EDF suite à une menace de coupure d’électricité en juillet 2022, la société FINANSO étant détentrice du contrat d’approvisionnement en électricité de tout l’immeuble qu’elle répartit dans le cadre des charges à l’ensemble des locataires. Elle soutient par ailleurs la vétusté des lieux loués rendant le site insalubre, ce qui l’a contrainte à délivrer un congé.

Au soutien de sa prétention en annulation du commandement délivré par le bailleur, elle expose que la créance invoquée n’est pas fondée, compte tenu de ce qu’il convient de prononcer, par application de l’article 1347 du code civil la compensation entre les deux créances, la sienne qui n’est pas sérieusement contestable, et celle du bailleur au titre du loyer.

A l’appui de sa prétention indemnitaire, la SARL FEU VERT expose qu’elle subit un préjudice consécutif au manquement du bailleur à ses obligations contractuelles, notamment à son ob