5ème CHAMBRE CIVILE, 25 janvier 2024 — 22/01600

N° RG 22/01600 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WK4N 5ème CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

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N° RG 22/01600 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WK4N

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

S.C.I. DOMAINE DU COURANT

C/

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE, S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE, Société SCOPELEC

Grosses délivrées le

à Avocats : la SELARL ADRIEN BONNET la SELARL CMC AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 25 JANVIER 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré :

Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Angélique QUESNEL, Juge

Greffier, lors des débats et du prononcé Pascale BUSATO, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 23 Novembre 2023 Délibéré au 25 janvier 2024 Sur rapport de Monsieur [L] [T] conformément aux dispositions de l’article 785 du code de procédure civile

JUGEMENT:

Réputé contradictoire Premier ressort Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

DEMANDERESSE :

S.C.I. DOMAINE DU COURANT Rue du Courant 33310 LORMONT

représentée par Maître Philippe-Adrien BONNET de la SELARL ADRIEN BONNET, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

DÉFENDERESSES :

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE en qualié de mandataire de la société coopérative de production anonyme à capital variable SCOPELEC qui est sous sauvegarde de justice par jugement du tribunal de commerce de LYON du 12/03/2022 137 cours Lafayette 69000 LYON

N° RG 22/01600 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WK4N

défaillant

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE, immatriculée au RCS de CASTRES sous le n°784 176 026, représentée par Maître [E] [N] dont le siège social est 136 cours Lafayette 69000 LYON en sa qualité de mandataire liquidateur de la société coopérative de production anonyme à capital variable SCOPELEC immatriculée au RCS DE CASTRES sous le numéro 784 176 026, selon jugement du TC DE LYON du 2/12/2022. 137 cours Lafayette 69000 LYON

défaillante

Société SCOPELEC Zone industrielle de la Pomme - 478 rue Lussac BP 79 31250 REVEL

représentée par Maître Marie-Christine RIBEIRO de la SELARL CMC AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

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EXPOSE DU LITIGE

Faits constants :

Par acte sous-seing privé, en date du 19 décembre 2018, la SCI DOMAINE DU COURANT a donné à bail commercial à la société SCOPELEC un immeuble sis rue de la Moune à LORMONT (33310), pour une durée de 9 années entières et consécutives qui courait à compter du 15 décembre 2018 pour se terminer le 14 décembre 2027, avec loyer de 7.725 euros TTC par trimestre et de 30.900 euros TTC par an.

La société SCOPELEC a pris contact avec Monsieur [V] pour envisager un constat de sortie des lieux le 14 décembre 2021 en faisant état d'un congé qui aurait été délivré.

Le bailleur a répondu alors n'avoir reçu aucun congé ce qu’il a confirmé par lettre recommandée du 25 novembre.

Le preneur a dit quant à lui que la SCP LACAZE/CRESPY, Huissiers de Justice associés à BORDEAUX, aurait délivré un congé à sa demande, par acte du 11 juin 2021 à 11H.

Procédure :

Par acte d’huissier signifié le 1/03/2022, la SCI DOMAINE DU COURANT a assigné la société coopérative de production anonyme à capital variable SCOPELEC, ci-après “le preneur” à comparaître devant le tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins de voir reconnaître la nullité du congé et prononcer la condamnation au paiement de trois années de loyer.

Le preneur a constitué avocat.

Par acte d’huissier signifié le 22/12/2022, la SCI DOMAINE DU COURANT a assigné la SELARL MJ SYNERGIE en qualité de mandataire de la SCOPELEC, à comparaître devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX aux fins de fixation de sa créance.

Cette procédure a été jointe le 15/02/2023 par mention au dossier.

En cours de procédure, par jugement du 28 décembre 2022, le tribunal de commerce de LYON a prononcé la liquidation judiciaire de la société SCOPELEC, et désigné en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ SYNERGIE, représentée par Maître [E] [N]. Par acte d'huissier signifié le 16/03/2023, la SCI DOMAINE DU COURANT a assigné la SELARL MJ SYNERGIE, cette fois en qualité de mandataire liquidateur de la SCOPELEC, à comparaître devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX aux fins de fixation de sa créance. Le mandataire liquidateur n’a pas constitué avocat.

Cette procédure a été jointe le 17/05/2023 par mention au dossier.

Par déclaration du 23 mai 2022, la SCI DOMAINE DU COURANT a procédé à sa déclaration de créance pour la somme de 7 725 euros TTC correspondant aux loyers du 1er janvier au 31 mars 2022. Par une deuxième déclaration de créance consécutive à la liquidation judiciaire prononcée le 28 décembre 2022, la SCI a procédé à une nouvelle déclaration de créance pour les loyers d’avril à juin 2022.

L'ordonnance de clôture est en date du 8/11/2023.

Les débats s’étant déroulés à l’audience du 23/11/2023, l’affaire a été mise en déli