5ème CHAMBRE CIVILE, 11 janvier 2024 — 21/00648

N° RG 21/00648 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VDUF 5ème CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

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N° RG 21/00648 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VDUF

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

[U] [G]

C/

S.A.R.L. TR EXPRESS, S.A.S. CHABOT SPORT AQUITAINE

Grosses délivrées le

à Avocats : Me Bénédicte DELEU l’AARPI MONTESQUIEU AVOCATS la SELARL RACINE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 11 JANVIER 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré :

Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Myriam SAUNIER, Vice-Présidente

Greffier, lors des débats et du prononcé Pascale BUSATO, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 Novembre 2023 Délibéré au 11 janvier 2024 Sur rapport de Marie WALAZYC conformément aux dispositions de l’article 785 du code de procédure civile

JUGEMENT:

Contradictoire Premier ressort Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [G] de nationalité Française 98 Rue Jean Jacques Rousseau 33500 LIBOURNE

représenté par Maître Florence BOYE-PONSAN de l’AARPI MONTESQUIEU AVOCATS, avocats au barreau de LIBOURNE, avocats plaidant

DÉFENDERESSES :

S.A.R.L. TR EXPRESS 16 rue des Genets Zone de Saint-Exupéry 33700 MERIGNAC

N° RG 21/00648 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VDUF

représentée par Maître Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

S.A.S. CHABOT SPORT AQUITAINE 18 Avenue Antoine Becquerel 33600 PESSAC

représentée par Me Bénédicte DELEU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

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FAITS ET PROCEDURE

M. [G] [U] est propriétaire depuis le mois de mars 2008 d’une PORSCHE 911 TURBO S type 993 de 1998, qu’il a fait importer d’Allemagne par le spécialiste FIRST AUTOMOBILE.

Au mois de mai 2010, le véhicule a été accidenté et a donné lieu à des réparations effectuées par le centre PORSCHE de Bordeaux-Pessac (exploité par la SAS CHABOT SPORT AQUITAINE) pour un montant de 37 839,53 euros.

Lors de cette intervention, l’une des quatre jantes à « bâtons creux », type de jante spécifique à ce modèle de Porsche, a été remplacée par une jante à « bâtons pleins », non conforme au modèle d’origine, même si l’esthétique est identique.

Monsieur [G] a conservé l’ancienne jante « à bâtons creux ».

Au mois d’octobre 2018, M. [G] a confié au centre Porsche de Bordeaux-Pessac son véhicule aux fins d’expertise périodique pour son assureur et de soumission au contrôle technique réglementaire.

A l’occasion d’un essai routier du véhicule appartenant à M. [G] le 25 octobre 2018, le responsable d’atelier du centre Porsche a été victime d’un accident de la circulation, percuté à l’arrière par un véhicule de la SARL TR EXPRESS.

M. [G] a mandaté un expert, M. [O], pour assurer le suivi des réparations.

M. [G] a repris possession de son véhicule le 13 mai 2019, soit près de 7 mois après le sinistre. Il constatait notamment qu’une jante arrière avait été remplacée sans qu’il en ait été informé par une pièce qui n’était pas d’origine, les jantes à bâtons creux n’étant plus fabriquées. La pièce remplacée était introuvable.

Le 26 juin 2019, le véhicule a subi une panne en Dordogne. Les réparations ont alors été confiées par M. [G] à la société 24 AUTO SPORT, qui l’informait que la panne était consécutive à un défaut de resserrage de la tresse de masse du moteur. D’autres défauts de réparation lui étaient également signalés à cette occasion.

Un réunion d’expertise menée par l’expert mandaté par M. [G] s’est déroulée le 10 septembre 2019, en présence de l’expert mandaté par l’assureur du centre Porsche.

Par acte du 19 janvier 2021, M. [G] a assigné la société CHABOT SPORT AQUITAINE, concessionnaire Porsche à Pessac, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux.

Aucune conclusion n’a été déposée ultérieurement.

Aux termes de cette assignation, M. [G] sollicite la condamnation de cette société à lui payer une somme de 4 200 euros au titre de son préjudice de jouissance consécutif à la privation d’usage de son véhicule, une somme de 14 000 euros au titre de la perte de valeur de son véhicule consécutive à la survenance du sinistre et du vol de son « irremplaçable jante spécifique », une somme de 855 euros au titre de la facture de terminaison des travaux de réparation réalisés par la société 24 Auto Sport, une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que sa condamnation à supporter les dépens.

Au soutien de ses demandes, M. [G] expose que la société CHABOT SPORT AQUITAINE a méconnu les dispositions des articles 1927, 1928 et 1933 du code civil relatifs aux obligations du dépositaire auxquelles un garagiste est tenu en ce que la disparition de la jante « à bâtons creux » fait suite à un vol survenu alors que le véhicule était sous sa garde et que le véhicule a été endommagé l