5ème CHAMBRE CIVILE, 23 janvier 2024 — 21/07688

N° RG 21/07688 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V335 CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

30B

N° RG 21/07688 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V335

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

S.C.I. JCV 1

C/

S.A.S.U. HE ASSISTANCE, [V] [I]

Grosses délivrées le

à Avocats : Me Henri michel GATA Me Arlette MAZEL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 23 JANVIER 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président, Statuant à Juge Unique

Greffier, lors des débats et du prononcé Isabelle SANCHEZ, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique du 14 Novembre 2023

JUGEMENT

Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE

S.C.I. JCV 1 136 Douat 33760 ROMAGNE FRANCE

représentée par Me Arlette MAZEL, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

S.A.S.U. HE ASSISTANCE 1 Labori de Gariga 33420 GREZILLAC FRANCE

représentée par Me Henri michel GATA, avocat au barreau de BORDEAUX

N° RG 21/07688 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V335

Monsieur [V] [I] de nationalité Française 32 avenue de l’Europe 33350 SAINT MAGNE DE CASTILLON FRANC

représenté par Me Henri michel GATA, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSE DU LITIGE

Faits constants :

Par contrat en date du 1er octobre 2018, la SCI "JCV 1" (ci-après “le bailleur”) a donné à bail commercial à la SASU "HE ASSISTANCE" (ci après “le preneur”) des locaux commerciaux sis à GREZILLAC (33), pour une durée de 9 années à compter du 01 octobre 2018, moyennant un loyer de 2.880 euros par mois TTC outre le coût de la taxe foncière.

Dans le même acte, M [V] [I], dirigeant du preneur, (ci-après “la caution”) s’est porté caution personnelle et solidaire, sans bénéfice de discussion et de division, garant du preneur pour un montant maximum de 86.400 euros .

Le preneur n'a pas honoré régulièrement les loyers et les charges.

Par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 27 mars 2021, le preneur a délivré congé pour le 30 septembre 2021.

Par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 22 septembre 2021, le bailleur proposait la remise des clefs avec état des lieux de sortie pour le 04 octobre 2021 et mettait une nouvelle fois en demeure le preneur de régulariser les impayés.

Par acte authentique du 31 mai 2022 le bailleur a vendu les locaux dont dépendent le local initialement loué au preneur à la société LATHEMA, en précisant l’existence d’un litige en cours.

Procédure:

Par acte d’huissier signifié en date du 29/09/2021, le bailleur a assigné le preneur et la caution à comparaître devant le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins de paiement solidaire des loyers et indemnités d’occupation restant dus.

Le preneur et sa caution constituaient avocat et faisaientt déposer des conclusions.

L'ordonnance de clôture est en date du 8/11/2023.

Les débats s’étant déroulés à l’audience du 14/11/2023, l’affaire a été mise en délibéré au 23/01/2024.

PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR, le bailleur :

Dans ses dernières conclusions signifiées en date du 24/02/2023 et reprises à l’audience, le demandeur sollicite du Tribunal de :

-Débouter la SASU HE ASSISTANCE et Monsieur [V] [I] de toutes leurs demandes infondées à l'exception de leur reconnaissance de la dette de loyers et de charges pour la période du mois de mars au mois de septembre 2021 inclus et de la dette de la taxe foncière 2022 au prorata de 5 mois

-Condamner solidairement la SASU "HE ASSISTANCE" et Monsieur [V] [I] à payer à la requérante la somme de 20160 euros au titre des loyers TTC impayés pour les mois de mars à septembre 2021 inclus, soit 7 mois x 2880 euros, somme augmentée des intérêts de droit

-Valider le congé délivré par la SASU HE ASSITANCE à effet du 30 septembre 2021 et fixer l'indemnité d'occupation due par cette dernière à compter du 1er octobre 2021 au montant du loyer et charges dues en vertu du bail commercial, soit à la somme de 2880 euros TTC par mois outre le montant de la taxe foncière

-Condamner solidairement la SASU "HE ASSISTANCE" et Monsieur [V] [I] à payer à la requérante la somme de 23848,58 euros au titre de l'indemnité d'occupation pour les mois du d'octobre 2021 à mai 2022 inclus, soit 8 mois x 2880 euros + la taxe foncière 2022 d'un montant de 808,58 euros, somme augmentée des intérêts de droit, et subsidiairement si par extraordinaire le tribunal jugeait nul le congé délivré par le Preneur, les condamner solidairement à régler les mêmes sommes pour la même période au titre de loyer et des charges en vertu du bail commercial

-Condamner solidairement la SASU "HE ASSISTANCE" et Monsieur [V] [I] à payer à la requérante la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du CPC outre les condamner solidairement aux entiers dépens de l'instance

- Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire compte tenu de la nature de l'affaire.