5ème CHAMBRE CIVILE, 15 février 2024 — 20/08626

N° RG 20/08626 - N° Portalis DBX6-W-B7E-U4BY 5ème CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

30B

N° RG 20/08626 - N° Portalis DBX6-W-B7E-U4BY

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

S.C.I. FMS LEBLANC

C/

S.A.S. CACHE CACHE

Grosses délivrées le

à Avocats : la SELARL D’AVOCAT AURELIE GOT la SCP RMC ET ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 15 FEVRIER 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré :

Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Myriam SAUNIER, Vice-Présidente

Greffier, lors des débats et du prononcé Pascale BUSATO, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 21 Décembre 2023 Délibéré au 15 février 2024 Sur rapport de Monsieur Jean-Noël SCHMIDT conformément aux dispositions de l’article 785 du code de procédure civile

JUGEMENT:

Contradictoire Premier ressort Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

DEMANDERESSE :

S.C.I. FMS LEBLANC 8 Bis, Allée Pierre-Gilles de Gennes 33700 MERIGNAC

représentée par Maître Laurence TASTE-DENISE de la SCP RMC ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.S. CACHE CACHE ZAC de la Moinerie, 10 impasse du grand jardin 35400 SAINT MALO

représentée par Maître Aurélie GOT de la SELARL D’AVOCAT AURELIE GOT, avocats au barreau de BORDEAUX, avocat postulant et par Maître Marie-Caroline CLAEYS de la SELARL HSA, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant N° RG 20/08626 - N° Portalis DBX6-W-B7E-U4BY

EXPOSE DU LITIGE

Faits constants :

Par acte du 13 juin 2014, Madame [M] [F] et la société TETHYS ont convenu de renouveler le bail, portant sur des locaux situés 145 et 145 bis rue Sainte-Catherine à BORDEAUX (33000) qui a commencé ainsi à courir le 1er août 2011 pour se terminer le 31 juillet 2020, moyennant un loyer annuel de 53.790 € hors taxes et hors charges, payable par trimestre et d'avance.

La SAS CACHE-CACHE est venue aux droits du preneur suite à fusion-absorption en date du 8 décembre 2015.

Le 24 juillet 2019, les locaux donnés à bail ont été acquis par la SCI FMS LEBLANC.

Par acte extrajudiciaire du 30 janvier 2020, la SCI FMS LEBLANC a donné congé avec offre de renouvellement du bail à la société CACHE-CACHE avec effet au 31 Juillet 2020, le congé précisant que le bailleur entendait voir fixer le loyer, à compter du 1er août 2020, à la somme de 76.000 € en principal, hors charges et hors taxes, correspondant à la valeur locative des locaux.

Le preneur a refusé de payer les loyers relatifs aux trois périodes de fermetures administratives liées à la crise sanitaire du COVID 19.

Le bailleur s’est opposé à ce refus et les parties ne sont pas parvenues à s’entendre.

Le 1er octobre 2020, la SCI FMS LEBLANC a fait procéder à une saisie conservatoire, pour une somme de 32.275,98€ sur les comptes ouverts au nom de la SAS CACHE-CACHE auprès de la Banque Populaire Grand Ouest.

Le 1er décembre 2020, la SAS CACHE-CACHE a saisi le Juge de l'Exécution près le Tribunal judiciaire de Saint-Malo afin de contester cette mesure.

Par jugement du 29 avril 2021, ce dernier a cantonné le montant de la saisie conservatoire à la somme de 16.127,32€ correspondant au solde de loyer du 2nd trimestre 2020 (11.383,99€) et au loyer du mois de juillet 2020 (4.743,33€) dans l'attente du prononcé de la décision du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Procédure :

Par acte d’huissier signifié en date du 30/10/2020, la SCI FMS LEBLANC a assigné la SAS CACHE CACHE à comparaître devant le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins de paiement de loyers.

La SAS a constitué avocat et a fait déposer des conclusions.

L'ordonnance de clôture est en date du 6/12/2023.

Les débats s’étant déroulés à l’audience du 21/12/2023, l’affaire a été mise en délibéré au 15/02/2024.

A l’audience, les parties ont rapporté que le juge des loyers qui a été saisi a, le 20/12/2023, ordonné une mesure d’expertise à fin de fixation de la valeur locative.

La production de la copie de cette ordonnance a été autorisée par le Tribunal par note en délibéré, celle-ci est intervenue le 21/12/2023.

PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR, le bailleur, la SCI FMS LEBLANC :

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28/11/2023 et reprises à l’audience, le demandeur sollicite du Tribunal de :

A titre principal, PRENDRE ACTE de l'acceptation par la société CACHE-CAHE du nouveau loyer du bail renouvelé tel que proposé par la SCI FMS LEBLANC dans son congé avec offre de renouvellement délivré le 30 janvier 2020 ; CONDAMNER la société CACHE-CACHE à payer la SCI FMS LEBLANC la somme de 121.950,08 euros TTC, à parfaire, au titre des loyers et charges impayés ; ASSORTIR la condamnation des intérêts de droit au taux légal à compter de la présente assignation, en application des dispositions de l'article 1231-6 du Code Civil, et avec capitalisation des