5ème CHAMBRE CIVILE, 11 janvier 2024 — 22/05134

N° RG 22/05134 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WY3X 5ème CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

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N° RG 22/05134 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WY3X

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

[U] [H]

C/

S.A.S. SOUYS BUFFET

Grosses délivrées le

à Avocats : la SCP BOUYER - BOURGEOIS la SAS JEAN-FRANCOIS GAUSSEN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 11 JANVIER 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré :

Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Myriam SAUNIER, Vice-Présidente

Greffier, lors des débats et du prononcé Pascale BUSATO, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 Novembre 2023 Délibéré au 11 janvier 2024 Sur rapport de Madame Myriam SAUNIER conformément aux dispositions de l’article 785 du code de procédure civile

JUGEMENT:

Contradictoire Premier ressort Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

DEMANDERESSE :

Madame [U] [H] de nationalité Française 10 avenue du Duc d’Epernon 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX

représentée par Maître Emmanuelle BOURGEOIS de la SCP BOUYER - BOURGEOIS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.S. SOUYS BUFFET 124 quai de la souys 33100 BORDEAUX

N° RG 22/05134 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WY3X

représentée par Maître Jean-françois GAUSSEN de la SAS JEAN-FRANCOIS GAUSSEN, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

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EXPOSE DU LITIGE

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par contrat du 13 juin 2013, madame [U] [H], et sa mère, madame [B] [N], ont donné à bail commercial à la SARL ROYAL BUFFET des locaux situés 124 quai de la Souys à BORDEAUX (33) pour l’exploitation d’un fonds de commerce à destination de “grande restauration”, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 66.000 euros hors taxes et hors charges.

Madame [U] [H] est devenue seule propriétaire de l’immeuble suite au décès de madame [N] le 02 mai 2016. Par acte du 19 juillet 2019, la SARL ROYAL BUFFET a cédé son fonds de commerce à la SAS SOUYS BUFFET.

Le 12 août 2020, madame [U] [H] a fait délivrer à la SAS SOUYS BUFET un commandement de payer la somme de 30.714,24 euros visant la clause résolutoire. Le commandement portait également sur l’obligation de justifier de l’assurance des locaux, d’avoir à respecter la clause du bail relative au terme du paiement du loyer et d’assumer les réparations locatives.

Par acte d’huissier du 10 décembre 2021, madame [H] a fait délivrer à la SAS SOUYS BUFFET un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d’éviction soutenant l’existence de motifs graves et légitimes.

Le 24 janvier 2022, madame [U] [H] a fait délivrer à la SAS SOUYS BUFFET un second commandement de payer la somme de 16.637,32 euros visant la clause résolutoire. Le commandement portait également sur l’obligation de justifier de l’assurance des locaux.

Par ordonnance du 10 octobre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, saisi par madame [U] [H], a constaté que la clause résolutoire n’était pas acquise, l’intégralité des sommes dues ayant été réglées au mois de février 2022, et l’assurance ayant été justifiée.

Par acte délivré le 13 juillet 2022, madame [U] [H] a fait assigner la SAS SOUYS BUFFET devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir valider le congé avec refus de renouvellement sans indemnité d’éviction.

Par acte délivré le 19 juillet 2022, la SAS SOUYS BUFFET a fait assigner madame [U] [H] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir fixer une indemnité d’éviction à la somme de 627.000 euros.

Le juge de la mise en état a ordonné, par mention au dossier, la jonction des deux procédures le 24 août 2022.

La clôture est intervenue le 25 octobre 2023 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 octobre 2023, madame [U] [H] sollicite du tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de:

à titre principal : - prononcer la validité du congé délivré le 10 décembre 2021, - juger que le bail commercial a pris fin le 12 juin 2022 et que la SAS SOUYS BUFFET est occupante sans droit ni titre depuis le 13 juin 2022, - condamner la SAS SOUYS BUFFET à lui payer une indemnité d’occupation correspondant au montant du loyer en cours jusqu’au 12 juin 2022, soit 5.838,52 euros HT (7.007 € TTC) par mois à compter du 13 juin 2022, ainsi qu’au paiement des charges et taxes, et ce jusqu’à complète et effective libération des lieux et remise des clés, et à ce titre la condamner à lui payer la somme de 11.842,67 euros hors taxes à parfaire, - condamner la SAS SOUYS BUFFET à lui payer la somme de 8.703 euros au titre de la taxe foncière,

à titre subsidiaire : - prononcer la résiliation du bail à la date de l’assignation, soit le 13 juillet 2022, - juger que le bail commercial