Chambre 04, 19 février 2024 — 22/03746

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 04 N° RG 22/03746 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WG4G

JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2024

DEMANDEUR :

Mme [C] [P] épouse [F] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Ludovic DENYS, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEURS :

Mme [K] [M] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Patrick DRANCOURT, avocat au barreau de LILLE

LA CAISSE D’ASSURANCE MALADIE D’[Localité 5], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 5] défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur: Leslie JODEAU, Vice-présidente Assesseur: Sophie DUGOUJON, Juge

GREFFIER: Yacine BAHEDDI, Greffier

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 24 Mai 2023.

A l’audience publique du 04 Décembre 2023, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 19 Février 2024.

Leslie JODEAU, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 19 Février 2024 par Ghislaine CAVAILLES, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Le 26 juillet 2019, Mme [C] [P] épouse [F] a été victime d'un accident de la circulation à [Localité 8] (59).

Elle a été percutée par un véhicule conduit par Mme [K] [M].

Le lendemain de l'accident, Mme [C] [P] épouse [F] s'est rendue au service des urgences du centre hospitalier de [Localité 7] où ont été constatées des douleurs de l'épaule gauche avec une suspicion d'entorse acromio-claviculaire gauche pour laquelle un appareil de [O] a été mis en place jusqu'au 4 août 2019. Il était également relevé des douleurs dorsales avec contractures para-rachidienne et une douleur de l'articulation métacarpo-phalangienne du 2ème doigt au niveau de la face palmaire.

L'incapacité totale de travail de Mme [C] [P] épouse [F], au sens pénal du terme, était fixée à 15 jours.

Suivant jugement en date du 27 août 2020, le tribunal correctionnel de Lille a notamment :

relaxé Mme [K] [M] des faits de délit de fuite commis le 26 juillet 2019 à Wattigniesdéclaré Mme [K] [M] coupable de faits de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur commis le 26 juillet 2019 à Wattigniesdéclaré recevable la constitution de partie civile de Mme [C] [P] épouse [F]déclaré Mme [K] [M] responsable du préjudice subi par Mme [C] [P] épouse [F], partie civileordonné une expertise médicale de Mme [C] [P] épouse [F] confiée au Docteur [N] [J]condamné Mme [K] [M] à payer à Mme [C] [P] épouse [F], partie civile, la somme de 1.002,50 euros en réparation du préjudice matérielcondamné Mme [K] [M] à payer à Mme [C] [P] épouse [F] à titre d'indemnité provisionnelle la somme de 1.000 eurosordonné le renvoi sur intérêts civils de l'affaire à l'audience du 03 février 2021 devant la chambre de liquidation des dommages et intérêts du tribunal correctionnel de Lille L'expert judiciaire a déposé son rapport d'expertise définitif le 16 mai 2021, fixant la consolidation au 30 septembre 2019 et concluant, notamment, à la persistance d'un déficit fonctionnel permanent de 2%.

Sur la base de ce rapport et aucun accord d'indemnisation amiable n'ayant été trouvé entre les parties, par actes d'huissier en date des 1er et 03 juin 2022, Mme [C] [P] épouse [F] (ci-après Mme [C] [F]) a fait assigner Mme [K] [M] et la Caisse primaire d'assurance maladie d'[Localité 5] (ci-après la CPAM) devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins de liquidation de ses préjudices.

Les parties ont fait notifier leurs dernières conclusions par voie électronique le 18 avril 2023 pour Mme [C] [F] et le 29 mars 2023 pour Mme [K] [M].

Bien que régulièrement assignée, la CPAM n'a pas constitué avocat.

La clôture des débats est intervenue le 24 mai 2023, suivant ordonnance du même jour, et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 04 décembre 2023.

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Aux termes de ses dernières conclusions, Mme [C] [F] demande au tribunal, au visa des dispositions de la loi Badinter du 05 juillet 1985, de :

dire et juger que Mme [K] [M] est entièrement et exclusivement responsable de ses préjudices du fait de l'accident survenu le 26 juillet 2019condamner Mme [K] [M] à lui payer la somme globale de 10.537,50 euros au titre de l'indemnisation de ses préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux en lien avec l'accident survenu le 26 juillet 2019dire et juger qu'il conviendra de déduire du montant des condamnations prononcées à l'encontre de Mme [K] [M] au titre de l'indemnisation de ses préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux le montant de la provision allouée par le tribunal correctionnel de Lille dans le cadre du jugement rendu le 27 août 2020, soit la somme de 1.000 euroscondamner Mme [K] [M] à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers