Chambre 3 cab 03 C, 20 février 2024 — 20/01199

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 3 cab 03 C

N° RG 20/01199 - N° Portalis DB2H-W-B7E-UXT2

Jugement du 20 Février 2024

Notifié le :

Grosse et copie à : Me Sylvain BRILLAULT - 1128 Maître Olivier PIQUET-GAUTHIER de la SELARL DPG - 1037

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 20 Février 2024 devant la Chambre 3 cab 03 C le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 04 Avril 2022, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 03 Octobre 2023 devant :

Delphine SAILLOFEST, Vice-Président, Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président, Julien CASTELBOU, Juge, Siégeant en formation Collégiale,

Assistés de Anne BIZOT, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.C.I. LBV, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Sylvain BRILLAULT, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.S. BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Olivier PIQUET-GAUTHIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Catherine MUTELET de la SELAS SIMON ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS (avocat plaidant)

Par acte sous seing privé du 21 mai 2002, la société PARIS PROVINCES PROPERTIES a donné à bail commercial à la société BUREAU VERITAS – REGISTRE INTERNATIONAL DE CLASSIFICATION DE NAVIRES ET D’AERONEFS, pour une durée de neuf années, un immeuble à usage de bureaux situé [Adresse 1].

Par acte sous seing privé du 18 octobre 2010, la société PARIS PROVINCE PROPERTIES et la société BUREAU VERITAS – REGISTRE INTERNATIONAL DE CLASSIFICATION DE NAVIRES ET D’AERONEFS ont convenu de procéder à la rédaction d’un nouveau bail commercial d’une durée de neuf années rétroactivement à compter du 1er juillet 2010, portant sur les mêmes surfaces et faisant immédiatement suite à la résiliation du bail conclu le 21 mai 2002.

Aux termes d’un acte reçu par Maître [Z] [H], Notaire associé à LYON 69006, le 27 mai 2014, la société LBV a acquis de la SCI ELINVEST l’immeuble objet du bail commercial susmentionné.

Le 1er janvier 2017, suite à une opération de réorganisation interne par voie d’apport partiel d’actif dont fait partie le bail commercial du 18 octobre 2010, la société BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE est venue aux droits de la société BUREAU VERITAS.

Par exploit d’huissier du 28 décembre 2018 (PV 659 CPC), la société BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE a fait délivrer congé à la SCI LBV, son bailleur, avec effet au 30 juin 2019.

Par courrier du 25 janvier 2019, en réponse à la demande de la société BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE, la société REGIE GENERALE DE LYON, gestionnaire du bien, a confirmé à celle-ci le bénéfice d’un délai supplémentaire d’un mois pour libérer les lieux au 31 juillet 2019.

A la demande de la SCI LBV, un état des lieux de sortie a été réalisé le 31 juillet 2019 par Maître [B] [S], Huissier de Justice à [Localité 4] (69), en présence de Monsieur [C] [Y] de la société COURTEIX, d’un représentant de la société BUREAU VERITAS et de Maître [T] [R], Huissier de Justice assistant cette dernière.

Le 29 octobre 2019, la société REGIE GENERALE DE LYON a adressé un décompte définitif à la société BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE exposant l’ensemble des sommes dont elle estimait cette dernière lui être redevable, notamment au titre de la remise en état des locaux, pour un montant total de 340.947,11 €

La Société BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE a refusé de prendre en charge les sommes sollicitées par la SCI LBV qui s’est opposée en retour à la restitution du dépôt de garantie d’un montant de 63.925,63 € TTC.

En l’absence d’exécution par la société BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE, le Conseil de la SCI LBV l’a mise en demeure par courrier du 16 janvier 2020 de payer la somme restant due après déduction du dépôt de garantie, soit 277.021,48 €, avant le 05 février 2020.

Les parties ne sont pas parvenues à s’accorder amiablement.

Par exploit d’huissier du 26 février 2020, la SCI LBV a assigné la société BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE devant la présente juridiction aux fins de paiement des sommes litigieuses. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 05 octobre 2021, la société LBV sollicite d’entendre le Tribunal, au visa des articles 1134 ancien et 1103 ; 1730 et suivants du Code civil :

- Condamner la société BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE, au titre de ses obligations locatives, à lui payer une somme de 276.847,48 € TTC au titre de la remise en état des locaux, - Condamner la société BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE à lui payer une somme de 431.175,53 € TTC à titre d’indemnité journalière pour l’immobilisation du bien durant la réalisation des travaux de réfection de