Loyers commerciaux, 16 février 2024 — 23/05661

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux N° RG 23/05661 N° Portalis 352J-W-B7H-CZWMD

N° MINUTE : 3

Assignation du : 04 Avril 2023

Jugement avant dire droit [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Expert : [S] [U][2]

[2] [Adresse 2] [Localité 6]

JUGEMENT rendu le 16 Février 2024 DEMANDEURS

Madame [V] [P] épouse [R] [Adresse 8]” [Localité 5]

Monsieur [T] [M] [K] [W] [R] [Adresse 9] [Localité 5]

représentés par Maître Josiane CARRIERE JOURDAIN, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidant, vestiaire #E0055

DEFENDERESSE

E.A.R.L. TERRE SOLEIL EAU FORET [Adresse 4] [Localité 7]

représentée par Maître André GUILLEMAIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0102

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Pauline LESTERLIN, Juge, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 02 Octobre 2023 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 27 avril 2005, un bail commercial en renouvellement d'une durée de neuf années entières et consécutives a été conclu entre Mme [V] de [X], épouse [R] et M. [T] [R] d'une part, en qualité de bailleurs et la société TERRE SOLEIL EAU FEU d'autre part, en qualité de locataire à effet du 1er juillet 2003 et se terminant le 30 juin 2012.

Par acte sous-seing privé du 16 octobre 2012, le bail a été renouvelé pour une nouvelle période de neuf années entières et consécutives à effet du 1er juillet 2012 et se terminant au 30 juin 2021.

Le local donné à bail est situé à [Adresse 3]. Le bail a été consenti moyennant un loyer annuel en principal hors charges et hors taxes de 52.000 euros payable trimestriellement et à terme échu.

Suivant acte extrajudiciaire du 28 décembre 2020, Mme [V] de [X] épouse [R] et M. [T] [R] ont fait délivrer à la société TERRE SOLEIL EAU FORET un congé avec offre de renouvellement de bail à effet du 30 juin 2021 moyennant un loyer de 132.000 €.

Le 14 novembre 2022, la société TERRE SOLEIL EAU FORET a fait signifier aux bailleurs un mémoire en fixation du prix du bail renouvelé.

Le 14 décembre 2022, les bailleurs ont notifié leur mémoire en réponse.

Par acte extrajudiciaire du 4 avril 2023, les bailleurs ont assigné la société TERRE SOLEIL EAU FORET devant la présente juridiction sollicitant la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 124.500 € à compter du 1er juillet 2021. Subsidiairement, les bailleurs sollicitent la désignation d'un expert avec mission de donner son avis sur la valeur locative.

Par acte notarié du 30 juin 2023, Mme [V] de [X] épouse [R] et M. [T] [R] ont vendu les locaux sis [Adresse 3]) à la société TERRE SOLEIL EAU ET FORET, cette dernière étant désormais propriétaire des murs. Ainsi, la fixation du loyer du bail renouvelé porte sur la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023.

Aux termes de leur dernier mémoire, notifié par courrier recommandé le 29 septembre 2023, Mme [V] de [X] épouse [R] et M. [T] [R] demandent au juge des loyers commerciaux de :

- DEBOUTER la société TERRE SOLEIL EAU FORET de ses demandes ; - FIXER le montant du loyer du bail renouvelé à compter du 1er juillet 2021 à la somme en principal de 124.500 € (CENT VINGT-QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS) par an, hors taxes et hors charges, aux clauses, charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées, dû par la Société TERRE SOLEIL EAU FORET à Monsieur [T] [R] et Madame [V] [P], épouse [R] ; - En conséquence, CONDAMNER la Société TERRE SOLEIL EAU FORET à payer à Monsieur [T] [R] et Madame [V] [P], épouse [R] à compter du 1er juillet 2021 un loyer d'un montant de 124.500 € (CENT VINGT-QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS) par an, HT et HC, aux charges et conditions du bail renouvelé en date du 16 octobre 2012, et ce jusqu'au jour de la vente le 30 juin 2023 ; - JUGER que le loyer fixé portera intérêts au taux légal de plein droit, à compter de chacune des échéances contractuelles et ORDONNER la capitalisation ; - JUGER que, par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus produiront eux-mêmes intérêts.

A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où Madame ou Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de PARIS souhaiterait une évaluation par expert, il est demandé de :

- DESIGNER tel expert qu'il plaira avec pour mission de donner son avis sur la valeur locative des locaux sis [Adresse 3] au 1er juillet 2021 telle qu'elle résulte des éléments visés par les articles R.145-2 et suivants du Code de commerce ; - FIXER un loyer provisionnel pendant la durée de l'instance à la somme de 124.500 € (CENT VINGT-QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS) par an en principal à compter du 1er juill