8ème chambre 2ème section, 15 février 2024 — 21/05553

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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8ème chambre 2ème section

N° RG 21/05553 N° Portalis 352J-W-B7F-CUIBE

N° MINUTE :

Assignation du : 15 Avril 2021

JUGEMENT rendu le 15 Février 2024 DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] [Adresse 3] représenté par son Syndic, la société ATRIUM GESTION, SAS [Adresse 1] [Adresse 1]

représenté par Maître Stéphane BOKOBZA de la SELARL NEXT STEP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C2416

DÉFENDEUR

La Société Civile Immobilière PONTHIEU 51, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 2] [Adresse 2]/FRANCE

représentée par Maître Helen KANOUI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #C0902

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Olivier PERRIN, Vice-Président Anita ANTON, Vice-Présidente

assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière lors des débats et de Léa GALLIEN, Greffière lors de la mise à disposition Décision du 15 Février 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 21/05553 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUIBE

DÉBATS

A l’audience du 30 Novembre 2023 tenue en audience publique devant Olivier PERRIN, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

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EXPOSÉ DU LITIGE

L’immeuble situé au [Adresse 4] et [Adresse 3], à usage mixte de commerces et de bureaux, est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

La SCI « PONTHIEU 51 » y était propriétaire des lots n° 233, 300, 301, 423, 424, 425, 426, 427, 429, 430, 852, 868, 871 et 875 (immeuble du [Adresse 3]), ainsi que des lots n°712, 713 et 714 (immeuble du [Adresse 4]).

Estimant qu'elle s'était abstenue de payer régulièrement ses charges de copropriété au titre des 2e, 3e et 4e trimestres 2015, aux exercices 2016 à 2020, et du premier trimestre 2021, ainsi que les appels correspondant aux travaux d'entretien et de rénovation votés en assemblée, le syndic, agissant au nom du syndicat des copropriétaires, a fait délivrer une mise en demeure à ce titre, le 25 janvier 2021, à la SCI « PONTHIEU 51 ».

Le 15 janvier 2021, la SCI « PONTHIEU 51 » a vendu l'ensemble des lots n°233, 300, 301, 423, 424, 425, 426, 427, 429, 430, 852, 868, 871 et 875 à la SCI PARIS CHAMPS.

Le 2 février 2021, le syndic, agissant au nom du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 4] et [Adresse 3] a formé opposition sur le prix de vente auprès du notaire pour un montant total de 122.187,08 euros.

Par acte d'huissier de justice du 15 avril 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 4] et [Adresse 3] a fait assigner la SCI « PONTHIEU 51 » devant le tribunal judiciaire de Paris, en paiement de la somme de 122.187,08 euros. Cette instance a été enregistrée sous le numéro RG 21/05553.

Par acte d'huissier de justice du 26 avril 2021, la SCI « PONTHIEU 51 » a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 4] et [Adresse 3] devant le tribunal judiciaire de Paris, en contestation de l'opposition formée le 2 février 2021. Cette instance a été enregistrée sous le numéro RG 21/05803. Le 6 janvier 2022, compte tenu de la connexité, l'instance enregistrée sous le numéro RG 21/05803 a été jointe à celle enregistrée sous le numéro RG 21/05553.

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Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 janvier 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 4] et [Adresse 3] demande au tribunal :

« Vu les dispositions des articles 10 et suivants de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu les dispositions des articles 35 et 36 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; Vu les dispositions de l’article 1344-1 du Code civil ; Vu les pièces versées aux débats ;

DECLARER recevable et bien fondé le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4], [Adresse 3].

PRONONCER la jonction des instances RG 21/05553 – N° Portalis 352J-W-B7E-CUIBE et la présente instance enregistrée sous le numéro RG 21/05803 n° Portalis 352J-W-B7F-CUJMX.

CONDAMNER la SCI PONTHIEU 51 à lui payer la somme de 122.187,08 € euros arrêtée au 15 Janvier 2021 et correspondant à un solde de charges impayées au titre des 2e, 3e et 4e trimestres 2015, aux exercices 2016 à 2020, et du premier trimestre 2021, ainsi qu'aux appels correspondant aux travaux d'entretien et de rénovation votés en assemblée, augmentée des intérêts de droit à compter du 25 janvier 2021 conformément aux dispositions de l’article 36 du Décret du 17 Mars 1967 ;

DIRE ET JUGER recevable et fondée l'opposition délivrée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] et [Adresse 4] le 5 Février 2021 ;

DEBOUTER la SCI PONTHIEU de l'ensem