PCP JCP ACR référé, 6 février 2024 — 23/05846

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [K] [I] Madame M [Y] [D] épouse [I]

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Pierre-Bruno GENON-CATALOT

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 23/05846 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2K5J

N° MINUTE : 7/2024

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 06 février 2024

DEMANDERESSE PARIS HABITAT-OPH Etablissement Public à caractère industriel et commercial dont le siège social est situé [Adresse 2] représenté par Maître Pierre-Bruno GENON-CATALOT,avocat au barreau de PARIS,vestiaire B0096

DÉFENDEURS Monsieur [K] [I] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] comparant en personne Madame M [Y] [D] épouse [I] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 14 novembre 2023

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 06 février 2024 par Frédéric GICQUEL, Juge, assisté de Christopher LEPAGE, Greffier

Décision du 06 février 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/05846 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2K5J

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 23 juin 2016, [Localité 3] HABITAT-OPH a donné à bail à Monsieur [K] [I] et Madame M [Y] [D] épouse [I] un appartement à usage d'habitation ainsi qu'une cave situés [Adresse 1] à [Localité 4] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 405,35 euros.

Par actes de commissaire de justice du 26 avril 2023, la bailleresse a fait délivrer à Monsieur [K] [I] et à Madame M [Y] [D] épouse [I] un commandement de payer la somme principale de 3 457,45 euros au titre de l'arriéré locatif en visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

Par actes de commissaire de justice du 3 juillet 2023, [Localité 3] HABITAT-OPH a assigné en référé Monsieur [K] [I] et Madame M [Y] [D] épouse [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de: - constater la résolution de plein droit du contrat de bail, - ordonner l'expulsion de Monsieur [K] [I] et de Madame M [Y] [D] épouse [I] et de tous occupants de leur chef avec si besoin le concours de la force publique et d'un serrurier, - autoriser le transport et la séquestration des meubles aux frais et risques des défendeurs, - condamner solidairement et à défaut in solidum Monsieur [K] [I] et Madame M [Y] [D] épouse [I] à payer à titre provisionnel la somme de 3 261,71 euros au titre de l'arriéré locatif selon décompte arrêté au 26 juin 2023 avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ainsi qu'à une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer en cours majoré des charges, - condamner solidairement ou à défaut in solidum Monsieur [K] [I] et Madame M [Y] [D] épouse [I] à payer la somme de 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

À l'audience du 14 novembre 2023, [Localité 3] HABITAT-OPH, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et a actualisé sa créance à la somme de 2 166,43 euros selon décompte arrêté au 9 novembre 2023, terme d'octobre 2023 inclus. Le bailleur a par ailleurs donné son accord à l'octroi de délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire selon les modalités proposées par la locataire.

Madame M [Y] [D] épouse [I] et Monsieur [K] [I], comparants en personne, ont indiqué avoir effectué le 9 novembre 2023 un règlement de 600 euros, non pris en compte dans le décompte du bailleur et ont demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux en réglant 200 euros en plus du loyer courant, expliquant percevoir 800 euros de salaire pour Madame et pour Monsieur le RSA.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

Il sera statué par ordonnance contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 6 février 2024.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l'action en résiliation de bail

Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 3] par la voie électronique le 4 juillet 2023, soit plus de deux mois avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, [Localité 3] HABITAT-OPH justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), également par la voie électronique le 27 avril 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L'action est donc recevable.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire

En vertu de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se h