PCP JCP ACR fond, 6 février 2024 — 23/08136
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [L] [X] Monsieur [B] [X]
Copie exécutoire délivrée le : à : La SCP MENARD-WEILLER
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR fond N° RG 23/08136 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3CFQ
N° MINUTE : 6/2024
JUGEMENT rendu le 06 février 2024
DEMANDERESSE PARIS HABITAT-OPH dont le siège social est situé [Adresse 1] représenté par la SCP MENARD-WEILLER, avocats au barreau de PARIS,vestiaire P0128
DÉFENDEURS Monsieur [L] [X] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] comparant en personne Monsieur [B] [X] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] (dernière adresse connue) non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 14 novembre 2023
JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 06 février 2024 par Frédéric GICQUEL, juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 06 février 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/08136 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3CFQ
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 20 janvier 2014, [Localité 3] HABITAT-OPH a donné à bail à Madame [G] [S] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 2] à [Localité 4] ainsi qu'une cave pour un loyer mensuel hors charges de 370,07 euros.
À la suite du décès de la locataire le bail a été transféré à Messieurs [B] et [L] [X] suivant avenant du 4 septembre 2018.
Par actes de commissaire de justice du 30 décembre 2022, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 4 746,45 euros au titre de l'arriéré locatif en visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Messieurs [B] et [L] [X] le 30 décembre 2022.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 janvier 2023, Monsieur [B] [X] a donné congé à effet au 28 février 2023.
Par actes de commissaire de justice du 4 août 2023, [Localité 3] HABITAT-OPH a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins sous le bénéfice de l’exécution provisoire de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire, - subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail, - ordonner l'expulsion de Monsieur [L] [X] avec l'assistance du commissaire de police et de la force publique, - ordonner le transport et la séquestration des meubles aux frais et risques des défendeurs, - condamner solidairement Messieurs [B] et [L] [X] à payer la somme de 5 896,35 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 31 mai 2023, - condamner Monsieur [L] [X] à payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer augmenté des charges, - condamner Messieurs [B] et [L] [X] à payer la somme de 350 euros au titre des frais irrépétibles comprenant le coût du commandement et de l'assignation et tous les actes rendus nécessaires à l’occasion de la présente procédure.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 7 août 2023 et un diagnostic social et financier a été reçu au greffe dont a été donné lecture à l'audience.
À l'audience du 14 novembre 2023, [Localité 3] HABITAT-OPH, représenté par son conseil, maintient les termes de son assignation, actualise sa créance à la somme de 6 834,46 euros selon décompte arrêté au 28 octobre 2023, terme de septembre 2023 inclus et ne s'oppose pas à l'octroi de délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire, indiquant que le locataire a repris le paiement du loyer courant.
Monsieur [L] [X], comparant en personne, reconnaît le montant de la dette mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en payant 150 euros par mois en plus du loyer courant, en faisant valoir qu'il travaille en CDI depuis août 2023 moyennant un salaire mensuel moyen hors prime de 1 400 euros.
Assigné à domicile, Monsieur [B] [X] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. En application de l'article 474 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 6 février 2024.
MOTIFS
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
PARIS HABITAT-OPH justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignati