Ch. Sociale -Section A, 20 février 2024 — 21/04975

C4

N° RG 21/04975

N° Portalis DBVM-V-B7F-LEEX

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée le :

Me Caroline CHAPOUAN

Me Cécile FOURCADE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Ch. Sociale -Section A

ARRÊT DU MARDI 20 FEVRIER 2024

Appel d'une décision (N° RG F 19/00113)

rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTELIMAR

en date du 23 septembre 2021

suivant déclaration d'appel du 30 novembre 2021

APPELANTE :

Madame [I] [P]

née le 13 Février 1987 à [Localité 7]

de nationalité Française

chez Monsieur [F] [H] - [Adresse 6]

[Localité 1]

représentée par Me Caroline CHAPOUAN, avocat au barreau de VALENCE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/012980 du 24/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE),

INTIMEE :

S.A.S.U. AMAZON FRANCE LOGISTIQUE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

SIRET N° 42878504200055

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Cécile FOURCADE, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Guillaume MANGAUD, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente

Madame Gwenaelle TERRIEUX, Conseillère,

M. Frédéric BLANC, Conseiller,

DÉBATS :

A l'audience publique du 18 décembre 2023

Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente en charge du rapport et Madame Gwenaelle TERRIEUX, Conseillère, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoirie, assistées de Mme Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, en présence de Mme Virginie ROZERON, Greffière stagaire, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 20 février 2024, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.

L'arrêt a été rendu le 20 février 2024.

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [I] [P], née le 13 février 1987, a été embauchée le 16 novembre 2015 suivant contrat de travail à durée indéterminée par la société par actions simplifiées (SAS) Amazon France logistique, en qualité d'agent d'exploitation confirmé, niveau II de la convention collective du commerce de détail non alimentaire.

Son lieu de travail était fixé sur le site de [Localité 7].

A compter du 29 juin 2016 Mme [I] [P] a été placée en arrêt de travail pour maladie.

Par courrier en date du 15 décembre 2016, elle s'est vu notifier la prise en charge de cette maladie au titre d'une maladie professionnelle, s'agissant d'une tendinite du poignet et de la main gauche.

En suite d'une visite médicale de pré-reprise en date du 30 mai 2017, et d'une visite de reprise en date du 9 juin 2017, le médecin du travail a déclaré Mme [I] [P] inapte à son poste et apte à un autre poste dans les termes suivants : « Inapte au poste, apte à un autre : contre-indication des gestes répétitifs du bras gauche, du travail le bras gauche au-dessus de l'épaule ainsi que du port de charges lourdes. Inaptitude réalisée suite à l'étude de poste du 07/06/2017 et à la visite de pré reprise du 30/05/2017. »

Par courrier recommandé en date du 21 juin 2017, la société Amazon a adressé à Mme [P] une proposition de reclassement sur les sites d'[Localité 8], [Localité 4], [Localité 5] et [Localité 9].

Par courrier du 15 juillet 2017, reçu le 19 juillet 2017, Mme [I] [P] a refusé les postes proposés en indiquant qu'elle n'était pas mobile géographiquement et qu'elle serait intéressée par des fonctions de secrétariat.

Par courrier recommandé en date du 22 février 2018 la société Amazon a convoqué Mme [I] [P] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 2 mars 2018, auquel la salariée s'est présentée.

Par courrier recommandé en date du 14 mars 2018 la société Amazon a notifié à Mme [I] [P] son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

Mme [I] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Montélimar le 3 octobre 2019 aux fins de contester son licenciement et solliciter le paiement de différentes indemnités de rupture.

La société Amazon s'est opposée aux prétentions adverses.

Par jugement en date du 23 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Montélimar a :

Dit et jugé que la demande d'aide juridictionnelle de Mme [I] [P] a interrompu les délais de prescription d'action en contestation de licenciement et sur l'exécution du contrat de travail ; que les délais de 1 et 2 ans prévus à l'article L1471-1 du code du travail ont recommencé à courir à compter du 15 janvier 2019, date de la décision d'obtention de l'Aide juridictionnelle et qu'ainsi les demandes de Mme [P] sont bien recevables,

Dit et jugé néanmoins que le licenciement de Mme [P] [I] repose bien sur une cause réelle et sér