Chambre Sociale, 20 février 2024 — 22/00294

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S

CHAMBRE SOCIALE - A -

Section 1

PRUD'HOMMES

Exp +GROSSES le 20 FEVRIER 2024 à

la SELARL CASADEI-JUNG

la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC

FCG

ARRÊT du : 20 FEVRIER 2024

MINUTE N° : - 23

N° RG 22/00294 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GQPV

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORLEANS en date du 05 Janvier 2022 - Section : ENCADREMENT

APPELANT :

Monsieur [L] [K]

né le 22 Août 1969 à [Localité 2]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par Me Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat au barreau d'ORLEANS

ET

INTIMÉE :

S.A.S. BAROK

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Nadjia BOUAMRIRENE de la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC, avocat au barreau d'ORLEANS

Ordonnance de clôture : le 13 novembre 2023

Audience publique du 05 Décembre 2023 tenue par Mme Florence CHOUVIN-GAILLARD, Magistrat, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assistée lors des débats de Monsieur Jean-Christophe ESTIOT, Greffier.

Après délibéré au cours duquel Mme Florence CHOUVIN-GAILLARD, Magistrat a rendu compte des débats à la Cour composée de :

Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité,

Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre,

Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller

Puis le 20 Février 2024, Monsieur Alexandre DAVID, président de Chambre, assisté de Madame Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

M. [L] [K] a été engagé à compter du 1er avril 2019 par la S.A.S. Le Grand Martroi, devenue la SAS Barok, en qualité de directeur général, statut cadre, niveau V, échelon 2, de la classification de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) du 30 avril 1997.

Le 13 septembre 2019, M. [K] a démissionné de son poste de directeur général et l'employeur l'a dispensé de l'exécution de son préavis.

Par requête du 10 février 2020, M. [L] [K] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans aux fins d'obtenir le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et de voir reconnaître l'existence d'un travail dissimulé.

Par jugement du 5 janvier 2022, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes d'Orléans a :

Déclaré M. [L] [K] recevable mais mal fondé en ses demandes.

En conséquence,

Débouté M. [L] [K] de l'intégralité de ses demandes.

Dit la SAS Barok recevable et bien fondée en sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.

En conséquence,

Condamné M. [L] [K] à payer à la SAS Barok :

- 400 euros (quatre cents euros) à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,

- 100 euros (cent euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Condamné M. [L] [K] aux entiers dépens.

Le 3 février 2022, M. [L] [K] a relevé appel de cette décision.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions remises au greffe le 5 octobre 2022 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du Code de procédure civile et aux termes desquelles M. [L] [K] demande à la cour de :

Infirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes d'Orléans le 5 janvier 2022 en toutes ses dispositions, c'est-à-dire en ce qu'il a :

-déclaré M. [L] [K] mal fondé en ses demandes,

-débouté M. [L] [K] de l'intégralité de ses demandes,

- dit la SAS Barok recevable et bien fondée en sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive,

-condamné M. [L] [K] à régler à la SAS Barok 400 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, 100 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

Statuant à nouveau,

Condamner la SAS Barok à payer à M. [L] [K] les sommes suivantes :

- 27 679,70 € bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires

- 2 767,97 € bruts au titre des congés payés afférents

- 52 202,98€ nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé

- 15 854,69€ nets à titre d'indemnité en raison de l'absence de contrepartie obligatoire en repos.

Juger que les créances salariales porteront intérêts au taux légal au jour de la saisine du Conseil de Prud'hommes.

Juger que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision à intervenir.

Ordonner la remise du bulletin de paie relatif aux créances salariales et une attestation Pôle Emploi rectifiée, ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, à compter de la décision à intervenir.

Condamner la SAS Barok à régler à M. [L] [K] une somme de 4000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Condamner la SAS Barok aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Débouter la SAS Ba