1ère Chambre, 20 février 2024 — 22/01779

BR/CD

Numéro 24/00630

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ARRÊT DU 20/02/2024

Dossier : N° RG 22/01779 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IH6B

Nature affaire :

Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Affaire :

[P] [V]

C/

[G] [Z]

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 Février 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 20 Novembre 2023, devant :

Madame REHM, Magistrate honoraire chargée du rapport,

assistée de Madame DEBON, faisant fonction de greffière présente à l'appel des causes,

Madame [K], en application des articles 805 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame FAURE, Présidente

Madame BLANCHARD, Conseillère

Madame REHM, Magistrate honoraire

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANT :

Monsieur [P] [V]

né le 09 mai 1958 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001985 du 27/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU)

Représenté et assisté de Me Henri MOURA, avocat au barreau de PAU

INTIME :

Monsieur [G] [Z]

[Adresse 10]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Assigné

sur appel de la décision

en date du 27 JANVIER 2022

rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU

RG numéro : 13-19-000014

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [P] [V] a déposé une requête aux fins de conciliation en date du 09 décembre 2019 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pau, en expliquant que le 28 octobre 2019, il avait vendu à Monsieur [G] [Z], son voisin demeurant comme lui Résidence [Adresse 8] à [Localité 6] (64), un véhicule RENAULT CLIO immatriculé [Immatriculation 4] pour le prix de 700 euros ; Monsieur [P] [V] a remis les clefs du véhicule à Monsieur [G] [Z] qui a pris possession du véhicule après avoir versé une première somme de 60 euros.

Reprochant à Monsieur [G] [Z] de n'avoir jamais payé le solde du prix tout en refusant de lui restituer le véhicule, Monsieur [P] [V] a finalement rendu à Monsieur [G] [Z] la somme de 60 euros, et après avoir récupéré la voiture le 13 décembre 2019, il l'a garée sur le parking de la Résidence [Adresse 7].

Ayant constaté le lendemain que le véhicule avait disparu, Monsieur [P] [V] a déposé une plainte pour vol à l'encontre de Monsieur [G] [Z], plainte qui serait toujours en cours d'instruction.

Faute de conciliation à l'audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du 03 février 2020, l'affaire a été évoquée à l'audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pau du 23 septembre 2021.

A l'audience, Monsieur [P] [V] a sollicité :

- la condamnation de Monsieur [G] [Z] à lui restituer dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé ce délai, le véhicule RENAULT CLIO immatriculé [Immatriculation 4], en état de fonctionnement en le transportant à son domicile ;

- la condamnation de Monsieur [G] [Z] à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ;

- sa condamnation au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Après avoir affirmé que le véhicule avait été restitué le 13 décembre 2019 à Monsieur [P] [V] avec les clefs et la carte grise et précisé que le véhicule qui lui avait été cédé était à l'état d'épave, qu'aucun contrôle technique n'avait été réalisé et qu'il avait dû effectuer de nombreuses réparations, Monsieur [G] [Z] a demandé au tribunal de :

- débouter Monsieur [P] [V] de ses demandes ;

- le condamner à lui verser la somme de 1 492,43 euros en remboursement des frais de remise en état du véhicule restitué ainsi qu'une indemnité au titre d'une perte de salaire ;

- le condamner au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par jugement contradictoire et rendu en dernier ressort en date du 27 janvier 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pau a :

- dit Monsieur [P] [V] recevable mais mal fondé en son action,

- dit n'y avoir lieu à restitution du véhicule RENAULT CLIO immatriculé [Immatriculation 4] à Monsieur [P] [V],

- co