3ème Chambre Commerciale, 20 février 2024 — 22/07296
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°86
N° RG 22/07296 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TLMM
S.A.S. F.H. HOLDING
C/
Société LEX MJ
S.E.L.A.R.L. SELARL AJ UP
S.A. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me RINEAU
Me GRENARD
Me SARRODET
Copie délivrée le :
à :
TC Rennes
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 20 FEVRIER 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Pierre DANTON, lors des débats, et Madame Julie ROUET, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 27 Novembre 2023 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 20 Février 2024, après avoir été prorogé le 30 janvier 2024, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.A.S. F.H. HOLDING inscrite au RCS de SAINT MALO sous le numéro 450 673 397, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [V] [B], bénéficiant d¿une procédure de sauvegarde suivant jugement du Tribunal de commerce de RENNES en date du 5 novembre 2014 et d¿un plan de sauvegarde suivant jugement du Tribunal de commerce de RENNES en date du 18 mai 2016
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Bernard RINEAU de la SELARL RINEAU & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
INTIMÉS :
La société LEX MJ, prise en la personne de ses co-gérants, Maître [Z] [U] et Maître [N] [U], laquelle vient en remplacement de Maître [Z] [U], lui-même remplaçant de Maître [Y] [H], suivant ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de RENNES en date du 1 er juin 2023, pris en sa qualité de Mandataire Liquidateur de la SAS VERT IMPORT, immatriculée au RCS de RENNES, sous le n°352 858 831 fonctions auxquelles il a été désigné par Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 15 décembre 2014
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
SELARL AJ UP prise en la personne de Maître Christophe DOLLEY, administrateur judiciaire, désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société VERT IMPORT en liquidation judiciaire, pour exercer les droits propres du débiteur au titre de la vérification du passif
[Adresse 7]
[Localité 8]
Non constituée bien que destinataire de la DA et des conclusions de l'appelant par acte de commissaire de justice en date du 16 mars 2023 remis à personne morale
S.A. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST venant aux droits de la
BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le n°857 500 227, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Anne SARRODET de la SELARL RAVET & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
FAITS ET PROCEDURE :
Par arrêt du 23 septembre 2014, la cour d'appel de Rennes a annulé la cession de contrôle de la société Vert Import, intervenue entre les consorts [D] et la société FH Holding le 28 octobre 2009.
Le 15 décembre 2014, la société Vert Import a été placée en liquidation judiciaire, M.[H] étant désigné qualité de liquidateur.
Le 26 février 2015, la société Banque Populaire Grand Ouest, venant aux droits de la société Banque Populaire de l'Ouest, (la Banque Populaire) a déclaré sa créance pour un montant global de 2.218.377,99 euros.
Le 21 décembre 2015, l'état de vérification du passif de la société Vert Import, signé par le juge-commissaire, a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Rennes. Au nombre des créanciers mentionnés sur cet état figuraient notamment la société Banque Populaire Grand Ouest (la BPGO), la Société Générale, la société Crédit Agricole des Côtes d'Armor, la société Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, la société Caisse d'Epargne Bretagne - Pays de Loire, la société BNP-Paribas, la société Banque Européenne de Crédit Mutuel et la société FH Holding qui avait déclaré plusieurs créances au passif de la liquidation judiciaire de la société Vert Import.
Le 13 janvier 2016, la société FH Holding a formé recours contre l'état des créances, se prévalant à cet effet de la qualité de'tiers 'intéressé' au sens de l'article R 624-8 du code de commerce.
Dans le cadre de ce recours, la société FH Holding a sommé les sept banques précitées de lui communiquer leurs propres déclarations de créances. Elle a également sommé M. [H] de faire de même.
Tandis que certaines banques accédaient à cette demande, d'autres s'y refusaient,