3ème Chambre Commerciale, 20 février 2024 — 22/07299
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°87
N° RG 22/07299 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TLMS
S.A.S. F.H. HOLDING
C/
Me [O] [H]
S.E.L.A.R.L. SELARL AJ UP
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me RINEAU
Me GRENARD
Me HAREL
Copie délivrée le :
à :
TC Rennes
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 20 FEVRIER 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Pierre DANTON, lors des débats, et Madame Julie ROUET, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 27 Novembre 2023 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Réputé Contradictoire, prononcé publiquement le 20 Février 2024, après avoir été prorogé le 30 janvier 2024, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTE :
S.A.S. F.H. HOLDING immatriculée au RCS de SAINT MALO sous le numéro [Numéro identifiant 5], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [L] [G], bénéficiant d'une procédure de sauvegarde suivant jugement du Tribunal de commerce de RENNES en date du 5 novembre 2014 et d¿un plan de sauvegarde suivant jugement du Tribunal de commerce de RENNES en date du 18 mai 2016
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Bernard RINEAU de la SELARL RINEAU & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
INTIMÉS :
La société LEX MJ, prise en la personne de ses co-gérants, Maître [K] [A] et Maître [R] [A], laquelle vient en remplacement de Maître [K] [A], lui-même remplaçant de Maître [O] [H], suivant ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de RENNES en date du 1 er juin 2023, pris en sa qualité de Mandataire Liquidateur de la SAS VERT IMPORT, désignée à ces fonctions par Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 15 décembre 2014
Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.E.L.A.R.L. AJ UP prise en la personne de Maître [L] [F], administrateur judiciaire, désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société VERT IMPORT en liquidation judiciaire, pour exercer les droits propres du débiteur au titre de la vérification du passif.
[Adresse 6]
[Localité 7]
Non constituée bien que destinataire de la DA et des conclusions de l'avocat de l'appelant par acte de commissaire de justice en date du 16 mars 2023 remis à personne morale
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE immatriculée au RCS de Rennes sous le n°775 590 847, prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Sébastien HAREL de la SELARL CVS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
FAITS ET PROCEDURE :
Par arrêt du 23 septembre 2014, la cour d'appel de Rennes a annulé la cession de contrôle de la société Vert Import, intervenue entre les consorts [Y] et la société FH Holding le 28 octobre 2009.
Le 15 décembre 2014, la société Vert Import a été placée en liquidation judiciaire, M.[H] étant désigné qualité de liquidateur.
Le 4 février 2015, la société Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille et Vilaine (le Crédit Agricole) a déclaré sa créance :
- au titre d'une ouverture de crédit n°10000073793 d'un montant de 200.000 euros pour 200.928,35 euros à échoir, la société FH Holding en étant caution solidaire,
- au titre d'une ouverture de crédit documentaire pour 418.728,27 euros, dont 323.163,83 échus au titre du capital, 10.602,52 euros échus au titre des intérêts et 84.961,92 euros à échoir au titre du capital,
- au titre d'un billet de trésorerie 10000084155 d'un montant de 400.000 euros pour 397.939,28 euros échus, la société FH Holding en étant caution solidaire.
Le 21 décembre 2015, l'état de vérification du passif de la société Vert Import, signé par le juge-commissaire, a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Rennes. Au nombre des créanciers mentionnés sur cet état figuraient notamment la société Banque Populaire Grand Ouest (la BPGO), la Société Générale, la société Crédit Agricole des Côtes d'Armor, la société Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, la société Caisse d'Epargne Bretagne - Pays de Loire, la société BNP-Paribas, la société Banque Européenne de Crédit Mutuel et la société FH Holding qui avait déclaré plusieurs créances au passif de la liquidation judiciaire de la société Vert Import.
Le 13 janvier 2016, la société FH Holding a formé recours contre l'état des créances, se prévalant à cet effet de la qualité de'tiers 'intéressé' au sens de l'article R 624-8 du co