Élection professionnelle, 30 janvier 2024 — 23/04163

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Élection professionnelle N° du dossier : N° RG 23/04163 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XUDS

JUGEMENT DU 30 JANVIER 2024 MINUTE N° 24/00024 ----------------

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président Greffier : Madame Valérie RAJASINGAM

DÉBATS :

Audience publique du 07 Novembre 2023 Affaire mise en délibéré au 30 JANVIER 2024

JUGEMENT :

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 30 JANVIER 2024 par Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier

ENTRE :

Madame [G] [Y], demeurant [Adresse 4]

comparante en personne et représentée par Me Anne MARTY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2371

Syndicat UL. MOSZAR. CGT, dont le siège social est sis [Adresse 18]

représenté par M. [I] [N]

Syndicat UL.MOSZAR.UNSA, dont le siège social est sis [Adresse 18]

non comparante, ni représentée

Syndicat UNSA, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représenté par Mme [G] [Y]

ET :

Société LA SARL RESTAURATION ROISSY, dont le siège social est sis [Adresse 19]

représentée par Maître Marie CONTENT de la SELEURL Marie Content Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : U0001

Syndicat CFTC, dont le siège social est sis [Adresse 15]

non comparante, ni représentée

Syndicat CFE CGC INOVA HCR, dont le siège social est sis [Adresse 13]

non comparante, ni représentée

Syndicat SUD RESTAURATION, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Kader SISSOKO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K093 substitué par Me Diego PARVEX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K093

Syndicat FO UNION DEPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Syndicat CNT, dont le siège social est sis [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

Syndicat CFDT, dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

Monsieur [R] [C], demeurant [Adresse 12]

non comparant, ni représenté

Madame [A] [P] [L], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Monsieur [M] [U] [S], demeurant [Adresse 6]

présent en personne à l’audience, représenté par Me Kader SISSOKO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2189 substitué par Me Diego PARVEX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K093

Monsieur [NX] [X], demeurant [Adresse 9]

comparant en personne

Madame [V] [O], demeurant [Adresse 16]

comparante en personne

Monsieur [Z] [T], demeurant [Adresse 10]

comparant en personne

Madame [D] [E], demeurant [Adresse 11]

non comparante, ni représentée

Monsieur [W] [J], demeurant [Adresse 14]

non comparant, ni représenté

Copie exécutoire délivrée à : Maître Marie CONTENT de la SELEURL Marie Content Avocat, Me Anne MARTY, Me Kader SISSOKO Copie certifiée délivrée aux parties par LRAR Le 30 JANVIER 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 17 avril 2023, Madame [G] [Y], le syndicat UL, MOSZAR CGT, le syndicat UL MOSZAR UNSA a demandé la convocation de la SARL RESTAURATION [Localité 17] (AREAS), des syndicat CFTC, CFE CGC, SUD, FO, CNT et CFDT devant le tribunal judiciaire de Bobigny afin de faire ordonner à la société RESTAURATION [Localité 17] la remise du matériel électoral du 1er tour du 5 avril 2023, de faire dire que les élections professionnelles à la société RESTAURATION [Localité 17] concernant les membres de la délégation du personnel au Comité Social Economique (CSE) du premier tour du 5 avril 2023 dans les collèges employés, agents de maîtrise et cadres sont nulles et de nul effet, de faire ordonner à la société RESTAURATION [Localité 17] de reconvoquer à la négociation du protocole préélectoral les cinq organisations syndicales représentatives dans la restauration et habilités aux adresses respectives de leurs domiciles et de transmettre les démarches réalisées au service de l’inspection du travail et de l’emploi de [Localité 17] dans les 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir; de faire prévoir les modalités de vote par correspondance et l’ouverture d’une boîte postale ainsi que la désignation d’un huissier de justice nécessaire au bon déroulement des élections à la charge de la société RESTAURATION [Localité 17] ; de faire ordonner à la société RESTAURATION [Localité 17] le maintien du salaire de demandeur comme des invités présents à l’audience recensés par le greffier en chef ; de condamner la société RESTAURATION [Localité 17] à payer à chacun des demandeurs la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle expose que des élections des membres de la délégation du personnel au CSE de la société RESTAURATION [Localité 17] ont eu lieu le 5 avril 2023 dans les locaux de la société RESTAURATION [Localité 17]. Qu’un protocole électoral avait été conclu avec les organisations syndicales suivantes à savoir: CFE CGC, CGT, CNT, SUD, CFDT, FO, UNSA et CFTC. Que ce protocole prévoyait le vote par correspond