Juge libertés & détention, 10 janvier 2024 — 24/00075
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le Juge des Libertés et de la Détention
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 10 Janvier 2024
DOSSIER : N° RG 24/00075 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5GP - M. LE PREFET DU NORD / M. [E] [P]
MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE
GREFFIER : Clémence ROLET
PARTIES :
M. [E] [P] Assisté de Maître Jean-Christophe DANGLETERRE, avocat commis d’office , En présence de Mme [D] [H], interprète en langue arabe,
M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [U] [F]
__________________________________________________________________________
DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé confirme son identité.
PREMIÈRE PARTIE : SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
L’avocat soulève les moyens suivants : cf recours écrit - insuffisance de motivation et erreur d’appréciation sur les garanties de représentation : il a une attestation d’hébergement à Nice, il s’occupe tous les jours de son père qui a de graves problèmes de santé. Il aurait pu avoir une assignation à résidence. - violation de l’art 8 de la CEDH
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
L’avocat soulève les moyens suivants : - art R 743-2 du CESEDA : contrôle d’identité fondé sur art 78-2 al 9 mais pas les éléments pour vérifier (pas la liste des agents habilités pour procéder au contrôle) - contrôle d’identité fondé sur une note de service qui apparait systématique - retenue administrative a duré plus de 24h00 - garanties de représentation : demande d’assignation à résidence - violation de l’art 8 de la CEDH
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;
L’intéressé entendu en dernier déclare : j’ai jamais dit que je vivais avec un ami, j’ai toujours dit que je vivais avec mon père à Nice, je le prends en charge, depuis le 5 mars 2023 jusqu’à maintenant j’étais chez mon père, en février je suis arrivé en Italie et j’ai été au centre de rétenion. J’ai fait une demande de visa pour venir ici et garder mon père mais j’ai pas eu le visa et j’ai pas trouvé d’autres moyens pour venir, je m’occupe de mon père il est souffrant.
DECISION
Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION
Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le juge des libertés et de la détention
Clémence ROLET Aurore JEAN BAPTISTE COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier n° N° RG 24/00075 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5GP
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Aurore JEAN BAPTISTE,, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 08 janvier 2024 par M. LE PREFET DU NORD ;
Vu la requête de M. [E] [P] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 09 janvier 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 09 janvier 2024 à 17h16 (cf. Timbre du greffe) ;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 09 janvier 2024 reçue et enregistrée le 09 janvier 2024 à 14h28 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [E] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [U] [F], représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [E] [P] né le 05 Juin 1991 à MSAKEN de nationalité Tunisienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Jean-Christophe DANGLETERRE, avocat commis d’office , En présence de Mme [D] [H], interprète en langue arabe,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le juge