J.E.X, 20 février 2024 — 23/10225
Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 20 Février 2024
MAGISTRAT : Daphné BOULOC
GREFFIER : Léa FAURITE
DÉBATS: tenus en audience publique le 23 Janvier 2024
PRONONCE: jugement rendu le 20 Février 2024 par le même magistrat
AFFAIRE : Monsieur [X] [C] C/ S.A. SOLLAR S.A. D’HLM LE LOGEMENT ALPES RHONE
NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 23/10225 - N° Portalis DB2H-W-B7H-Y27H
DEMANDEUR
M. [X] [C] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3]
Comparant en personne
DEFENDERESSE
S.A. SOLLAR S.A. D’HLM LE LOGEMENT ALPES RHONE [Adresse 1] [Localité 2]
Représentée par Maître Eléonore DE CLERCK, avocat au barreau de Lyon
NOTIFICATION LE :
- Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie. - Une copie certifiée conforme à Me Eléonore DE CLERCK - 2599 - Une copie à l’huissier instrumentaire : SAS HUISSIERS REUNIS (MORNANT) - Une copie au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 04 février 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon a notamment : - condamné solidairement Madame [J] [N] [T] et Monsieur [X] [C] à payer à la SA SOLLAR SA d'HLM LE LOGEMENT ALPES RHONE la somme de 3441,38 € correspondant au montant des loyers et charges pour le local à usage d'habitation et le stationnement dus jusqu'au mois de novembre 2021 inclus selon état de créance du 8 décembre 2021 et les intérêts au taux légal à compter du jugement, - constaté qu'était encourue la résiliation du bail à usage d'habitation consenti par la SA SOLLAR SA d'HLM LE LOGEMENT ALPES RHONE à Madame [J] [N] [T] et Monsieur [X] [C] sur les locaux à usage d'habitation sis [Adresse 4], par application de la clause de résiliation de plein droit, - autorisé les parties à s'acquitter de leur dette locative par mensualités de 100 €, la première mensualité exigible au plus tard le dernier jour du mois suivant la notification du jugement, les échéances ultérieures au plus tard le dernier jour de chaque mois suivant et la 35ème correspondant au solde de la dette, - dit que pendant les délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit seraient suspendus, - dit que si les parties réglaient leur dette conformément aux délais accordés et s'acquittaient du loyer courant pendant le cours de ces délais, la clause de résiliation de plein droit serait réputée ne pas avoir joué et le bail se poursuivrait, - dit qu'en revanche, si les parties ne réglaient pas leur dette conformément aux délais accordés ou ne payaient pas le loyer courant pendant le cours de ces délais, la clause résolutoire reprendrait son plein effet et le bail serait résilié à compter du 8 décembre 2020 huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure restée infructueuse, - autorisé dans ce cas la SA SOLLAR SA d'HLM LE LOGEMENT ALPES RHONE à faire procéder à l'expulsion de Madame [J] [N] [T] et Monsieur [X] [C] tant de leur personne que de leurs biens, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, - condamné solidairement Madame [J] [N] [T] et Monsieur [X] [C] à payer au bailleur à compter de la date de résiliation jusqu'à libération effective des lieux, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de cessation du bail, - dit qu'en outre en cas de défaut de règlement d'une mensualité huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, le bailleur pourrait réclamer l'intégralité de la dette locative restant due.
Cette décision a été signifiée le 16 février 2022 à Monsieur [X] [C].
Le 18 décembre 2023, un commandement de quitter les lieux a été délivré à Monsieur [X] [C] à la requête de la SA SOLLAR SA D'HLM LE LOGEMENT ALPES RHONE.
Par requête déposée au greffe le 26 décembre 2023, Monsieur [X] [C] a saisi le juge de l'exécution de Lyon d'une demande de délai pour quitter le logement qu'il occupe au [Adresse 4] (RHONE).
L'affaire a été appelée à l'audience du 23 janvier 2024, date à laquelle elle a été évoquée.
Monsieur [X] [C] a comparu en personne. Il sollicite un délai de 12 mois pour quitter les lieux, ses démarches de relogement n'ayant pas abouti et compte tenu des efforts manifestés pour le règlement de la dette.
En réponse, la SA SOLLAR SA D'HLM LE LOGEMENT ALPES RHONE, représentée par son conseil, conclut au débouté du demandeur en ses prétentions.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 20 février 2024, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.
Monsieur [X] [C] a été autorisé en cours de délibéré à produire les justificatifs suivants jusqu'au 26 janvier 2024 à 17 heures : demande de logement social, bulletin de salaire de décembre 2023, attestation de la CAF actualisée et document de l'employeur