GNAL SEC SOC: CPAM, 15 février 2024 — 20/01513

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 4]

JUGEMENT N°24/00138 du 15 Février 2024

Numéro de recours: N° RG 20/01513 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XSIR

AFFAIRE : DEMANDEURS Madame [N] [C] veuve [V] née le 03 Mars 1957 à [Localité 17] (GIRONDE) [Adresse 9] [Localité 3] représentée par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Jean BERNARDOT, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [W] [V] né le 03 Avril 1976 à [Localité 3] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 10] représenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Jean BERNARDOT, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [I] [V], agissant également en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure [T] [V] (née le 06 septembre 2016) né le 14 Juin 1979 à [Localité 3] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 8] représenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Jean BERNARDOT, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [B] [V], agissant également en sa qualité de représentant légal de son fils mineur [J] [V] [G] (né le 09 septembre 2014) né le 18 Octobre 1982 à [Localité 3] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Jean BERNARDOT, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [Y] [V] née le 07 Décembre 2000 à [Localité 14] (VAUCLUSE) [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 10] représentée par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Jean BERNARDOT, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [H] [V] né le 05 Mars 2004 à [Localité 14] (VAUCLUSE) [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 10] représenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Jean BERNARDOT, avocat au barreau de MARSEILLE

c/ DEFENDERESSE S.A.S. [12] Site de [Localité 6] [Localité 6] représentée par Me Isabelle RAFEL, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelés en la cause: Organisme FIVA [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 11] représentée par Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Jean-Baptiste LE MORVAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Organisme CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE [Adresse 5] dispensée de comparaître

DÉBATS : À l'audience publique du 26 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente

Assesseurs : CAVALLARO Brigitte DURAND Patrick L’agent du greffe lors des débats : [L] [M]

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 18 Janvier 2024, proogé au 15 Février 2024

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [R] [V] a exercé la profession de technicien de fabrication du 22 avril 1974 au 9 avril 2013 pour le compte de la société [12].

Suivant certificat médical initial établi le 3 juillet 2017, un " carcinome bronchique neuro endocrine à grandes cellules, tableau 30 bis " lui a été diagnostiqué sur la base duquel Monsieur [R] [V] a établi une déclaration de maladie professionnelle le 5 juillet 2017.

Selon notification du 9 octobre 2017, la caisse primaire centrale d'assurance maladie (ci-après CPCAM) des Bouches-du-Rhône a reconnu que la maladie dont souffrait Monsieur [R] [V] était en relation avec son activité professionnelle, au titre du tableau n°30 bis " cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante ".

Selon notification du 17 janvier 2018, un taux d'incapacité permanente de 100 % a été retenu ainsi que l'attribution d'une rente à compter du 4 juillet 2017.

Monsieur [R] [V] est décédé le 25 mars 2018 des suites de sa maladie.

Selon notification du 6 juin 2018, son décès a été pris en charge par la CPCAM des Bouches-du-Rhône sur le même fondement.

Selon notification du 25 juillet 2018, la CPCAM des Bouches-du-Rhône a attribué une rente à Madame [N] [V], veuve de Monsieur [R] [V], en sa qualité d'ayant droit.

Les ayants droit de Monsieur [R] [V] se sont rapprochés du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (ci-après FIVA) et ont accepté l'offre d'indemnisation qui leur a été faite se décomposant comme suit : Action successorale : Souffrances morales : 67.700 € ;Souffrances physiques : 21.900 € ;Préjudice d'agrément : 21.900 € ;Préjudice esthétique : 2.000 € ;TOTAL : 113.500 € Préjudices moraux des ayants droit : "Madame [N] [V] (veuve) : 32.600 € ; "Monsieur [W] [V] (enfant) : 8.700 € ; "Monsieur [I] [V] (enfant) : 8.700 € ; "Monsieur [B] [V] (enfant) : 8.700 € ; "Monsieur [J] [G] (petit-enfant) : 3.300 € ; "Madame [T] [V] (petit-enfant) : 3.300 € ; "Madame [Y] [V] (petit-enfant) : 3.300 € ; "Monsieur [H] [V] (petit-enfant) : 3.300 € ; TOTAL : 65.300 €

Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 11 juin 2020, Madame [N] [V], son épouse, Monsieur [W] [V], Monsieur [I] [V], Monsieur [B] [V], ses