Ordonnance, 22 février 2024 — 23-19.622

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 23-19.622 Demandeur(s) : la société GVA ByMyCar Bourgogne Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bourgogne Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 60242 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société GVA ByMyCar Bourgogne, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 8 août 2023 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2023 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bourgogne, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 décembre 2023, la SARL Le Prado - Gilbert, agissant au nom de la société GVA ByMyCar Bourgogne, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société GVA ByMyCar Bourgogne de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 22 février 2024