CHAMBRE SOCIALE A, 21 février 2024 — 22/00828

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 22/00828 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OC26

[A]

C/

Société AMSONIC FRANCE

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 06 Janvier 2022

RG : F19/01087

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 21 FEVRIER 2024

APPELANT :

[X] [A]

né le 12 Décembre 1963 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

et ayant pour avocat plaidant Me Nicolas BES de la SCP BES SAUVAIGO ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substitué par Me Emma KUMANI, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

Société AMSONIC FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Sabine VENANCIO de la SARL VENANCIO AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Novembre 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Catherine MAILHES, Présidente

Nathalie ROCCI, Conseillère

Anne BRUNNER, Conseillère

Assistés pendant les débats de Morgane GARCES, Greffière.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 21 Février 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MAILHES, Présidente, et par Morgane GARCES, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [A] a été embauché au mois de juillet 1999, par la société Hamo France en qualité de directeur commercial France Secteur pharmaceutique et Industrie.

Au mois d'avril 2002, le Groupe HAMO a procédé à l'acquisition de la société Branson Ultrasons et, à partir de cette date, l'activité de directeur général de M. [X] [A] s'est divisée en deux, entre la nouvelle entité Amsonic ' Branson et la société Hamo ' Helpex.

Au mois d'avril 2003, les divisions hospitalière et pharmaceutique du Groupe Hamo ont été cédées au Groupe américain Steris.

Le contrat de cession de la société Hamo - Helpex France auprès de la société Steris stipulant que M. [X] [A] pouvait choisir entre une fonction dans la nouvelle entité Steris/Hamo ou au sein de la société Amsonic ' Branson, son contrat de travail conclu avec la société Hamo ' Helpex France a été rompu, par voie de licenciement et M. [X] [A] a alors été engagé par la société Amsonic Branson par contrat à durée indéterminée du 13 octobre 2003, à effet au 1er octobre 2003, en qualité de directeur général cadre PIII C coefficient 240.

La rémunération de forfaitaire brute mensuelle de M. [X] [A] était initialement fixée à la somme de 9 460 euros sur une période de 13 mois, outre avantages en nature (véhicule de fonction).

La relation contractuelle était soumise à la Convention collective nationale des ingénieurs et cadre de la métallurgie.

Le 24 janvier 2005, un avenant a modifié la rémunération, dorénavant basée sur un fixe de 8 500 euros brute mensuelle (sur 13 mois) outre une prime de fin d'année d'un montant de 12 500 euros à la condition que la société dégage un bénéfice net comptable après déduction de l'impôt société, tel qu'il ressort du compte de résultat, établi annuellement, au moins ou égal à 12 500 euros outre une prime de départ sauf licenciement pour faute grave ou lourde calculée sur « l'EBITA » (Earnings Before Interests Taxes Amortization) et tenant compte de l'ancienneté.

M. [A] est devenu associé minoritaire de la société Amsonic France, à la suite d'une cession d'actions effectuée par la société Amri Holding.

Suivant assemblée générale mixte du 30 juin 2014, il a été décidé de :

renouveler le mandat de directeur général de M. [A] pour une nouvelle durée d'un an ;

suspendre le contrat de travail de M. [X] [A] pendant toute la durée de son mandat social de directeur général, étant précisé que celui-ci conserverait la même ancienneté que celle qu'il aurait acquise au titre de son contrat de travail.

Par avenant au contrat de travail en date du 17 décembre 2016, il a été convenu de porter la rémunération à un appointement brut mensuel de 11 340 euros sur 13 mois, outre une partie variable, à savoir 10% du résultat d'exploitation (Ligne GC) augmenté des dotations aux amortissements (Ligne GA), équivalent de l'Ebita en France, de calculer la prime de départ sur la valeur de l'Ebita et de décompter l'ancienneté à compter du 1er juillet 1999.

Par assemblée générale ordinaire du 17 mai 2018 le mandat social de M. [X] [A] n'a pas été renouvelé, M. [J] [S] devenant à cette occasion nouveau directeur général de la société Amsonic France.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 mai 2018, M. [X] [A] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, prévu le 5 juin 2018.

Par courrier en date du 8 juin 2018, la société Amsonic France a notifié à