5ème chambre sociale PH, 20 février 2024 — 22/01650

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/01650 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IN4A

YRD/JL

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES

14 avril 2022

RG :F20/00780

[M]

C/

SA LA POSTE

Grosse délivrée le 20 FEVRIER 2024 à :

- Me GARCIA

- Me POMIES RICHAUD

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 20 FEVRIER 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 14 Avril 2022, N°F20/00780

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 24 Janvier 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 Février 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Madame [R] [M]

née le 18 Février 1984 à [Localité 5] (2A)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Pauline GARCIA de la SELARL PG AVOCAT, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

SA LA POSTE

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Georges POMIES RICHAUD, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 20 Février 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Mme [R] [M] a été engagée en qualité de guichetière par la société La Poste à compter du 26 décembre 2005 suivant contrats de travail à durée déterminée puis suivant contrat à durée indéterminée à compter du 10 mars 2008.

Mme [R] [M] a été affectée au poste de chargé de clientèle le 1er mars 2016 avant d'être promue au grade ACC le 1er juillet 2016.

À compter du 20 février 2017, Mme [R] [M] a été placée en arrêt de travail.

Soutenant avoir été victime de discrimination et de harcèlement moral, Mme [R] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, par requête reçue le 08 décembre 2020, afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, avec les effets d'un licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et voir condamner l'employeur à lui payer plusieurs sommes indemnitaires.

Par jugement contradictoire du 14 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Nîmes a :

- débouté Mme [R] [M] de l'intégralité de ses demandes,

- débouté la SA La Poste de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Mme [R] [M] aux dépens.

Par acte du 12 mai 2022, Mme [R] [M] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 12 août 2022, Mme [R] [M] demande à la cour de :

- infirmer le jugement rendu le 14 avril 2022 en ce qu'il l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.

Statuant à nouveau,

Sur la résiliation judiciaire, à titre principal :

- constater les manquements graves commis par la société La Poste à son encontre rendant impossible la poursuite de la relation de travail,

- reconnaître qu'elle a été victime de discrimination,

- reconnaître qu'elle a été victime de harcèlement moral,

- considérer que la société La Poste a manqué à son obligation de sécurité de résultat,

En conséquence,

- prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société,

- faire produire à la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail les effets d'un licenciement nul,

- condamner par conséquence la Société au paiement des sommes suivantes :

* dommages et intérêts pour licenciement nul : à titre principal, 41 529 ,60 euros nets (20 mois de salaire) et à titre subsidiaire 12 458,88 euros nets (6 mois de salaire),

* indemnité de licenciement doublée : 13 843,20 euros nets

* indemnité compensatrice de préavis : 4 152,96 euros bruts (2 mois) ainsi que la somme de 415,30 euros bruts au titre des congés payés y afférents,

* indemnité compensatrice de congés payés : 4 876,20 euros bruts (60 jours)

Sur la résiliation judiciaire, à titre subsidiaire :

- constater les manquements graves commis par la société La Poste à son encontre rendant impossible la poursuite de la relation de travail,

- constater que La Poste a manqué à son obligation d'adaptation et formation à son égard,

En conséquence,

- prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société,