Pôle 6 - Chambre 6, 21 février 2024 — 20/08229

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 21 FEVRIER 2024

(n° 2024/ , 14 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08229 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCYI4

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Octobre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F18/02850

APPELANT

Monsieur [F] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Jean-Bernard BOUCHARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E2061

INTIMÉE

S.A.S.U. GESTION INTERACTIVE DES BAGAGES EN CORRESPONDANCE (GIBAG)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Anne LEPARGNEUR, avocat au barreau de TOULOUSE, toque : 71

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 23 janvier 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, Président de formation

Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre et par Madame Julie CORFMAT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

La société Trac Piste a employé M. [F] [Z], né en 1975, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2003 en qualité d'agent de piste, coefficient 185, niveau 1.

Son contrat de travail est transféré auprès de la société Swissport France en juin 2012 puis à la société GH Team Ramp Services en novembre 2014. A compter du 1er décembre 2016, son contrat de travail est transféré à la société Gestion interactives des bagages en correspondance (SASU). Son ancienneté est reprise au 1er décembre 2003.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du transport aérien personnel au sol.

Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 2 482,50 € selon M. [Z] et à 2 344,43 € selon la société Gestion interactives des bagages en correspondance.

La semaine du 15 mai 2017 puis celle du 19 juin 2017, M. [Z] et ses collègues ont participé à un mouvement de grève.

Le 6 août 2017, M. [Z] a eu un accident matériel en conduisant un tracteur avec 3 chariots de bagages. Au cours des opérations de déchargement des bagages d'un vol, M. [Z] a en effet accroché un escabeau qui a été abîmé et a dû être réparé.

Par lettre notifiée le 8 août 2017, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 23 août 2017.

M. [Z] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre notifiée le 29 août 2017 ; la lettre de licenciement mentionne :

« Le 23 août 2017 à 17 heures, vous êtes présenté à un entretien préalable pouvant aller jusqu'au licenciement suite à un incident survenu durant l'exercice de votre activité professionnelle. Lors de cet entretien qui s'est tenu en la présence de M. [V], Directeur de l'exploitation, vous étiez assisté par Monsieur [U] en sa qualité de représentant du personnel de SGH.

Vous intervenez au sein de notre société en qualité d'Assistant Piste Qualifié (coefficient 185) sous contrat à durée indéterminée depuis le 01/12/2016 (avec une date d'ancienneté rétablie au 01/12/2013) sur l'aéroport de [6].

Rappel des faits reprochés

Le 6 août 2017, alors que vous interveniez sur le vol AF1477 en zone Juliette 37, vous avez percuté un escabeau au volant d'un engin composé de 3 pinons bagages. Travaillant dans le secteur aérien, vous savez l'importance consacrée à la sécurité autour d'un avion.

Or le 6 août 2017, vous avez failli gravement à l'obligation de sécurité qui vous incombe, malgré les formations même récentes que vous avez suivies (facteurs humains, coactivité).

En effet, alors que vous conduisiez un engin afin de procéder à l'acheminement des bagages des passagers à l'arrivée, vous avez voulu vous diriger en zone Juliette 39 en passant entre plusieurs prestataires qui intervenaient autour de l'avion.

Vous avez reconnu que le passage choisi était étroit et que c'est pour cette raison que vous rouliez au pas. Néanmoins, vous avez également admis que vous n'aviez pas de vision sur le 3ème pinon. Or, le 3ème pinon a heurté l'escabeau.

L'escabeau s'est ainsi retrouvé immobilisé, ce qui est pénalisant pour une exploitation, qui plus est en période estivale haute, ce qui engendre une mauvaise image vis-à-vis de notre donneur d'ordre qui attend de son prestataire le plus str