Chambre 21, 21 février 2024 — 23/01243

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 FEVRIER 2024

Chambre 21 AFFAIRE: N° RG 23/01243 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XI2J N° de MINUTE : 24/00107

Monsieur [D] [K] né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Elodie ABRAHAM de la SELAS ABRAHAM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0391

DEMANDEUR

C/

S.A. AVANSSUR [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Lisa HAYERE de l’AARPI ACLH , avocat au barreau de PARIS, vestiaire  : A 845

CPAM de [Localité 7] [Adresse 3] [Adresse 3] Non représentée

DEFENDEUR _______________

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Christelle HILPERT, Première vice présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Monsieur Adrien NICOLIER, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 20 Décembre 2023.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première vice présidente, assistée de Madame Maryse BOYER, greffier. ****************

EXPOSE DU LITIGE

Le 4 juillet 2006, Monsieur [D] [K], âgé de quatre ans, a été victime d’un accident de la circulation en qualité de piéton. Alors qu’il jouait devant son domicile, il a été percuté par un véhicule conduit par Madame [R] [L] et assuré par la compagnie Direct Assurance, filiale du groupe AXA FRANCE IARD.

Suite à cet accident, il a été transporté à l’hôpital [6] où il a présenté un traumatisme crânien avec coma d’emblée, une fracture temporo pariétale gauche, un hématome sous-dural en regard de la fracture, un œdème cérébral discret, un petit hématome intra-parenchymateux frontal gauche et une fracture fermée fémorale gauche.

Monsieur [D] [K] a été hospitalisé au sein du service de réanimation de l’hôpital [6] jusqu’au 12 juillet 2006, date à laquelle il a été transféré vers le service d’orthopédie. Le 25 juillet 2006, il a été transféré à l’hôpital [Localité 8] pour rééducation jusqu’au 23 octobre 2006 sous le régime de l’internat, puis du semi-internat jusqu’au 6 avril 2007.

Le 7 avril 2007, Monsieur [D] [K] a regagné son domicile.

Du 1er avril 2008 au 3 avril 2008, il a été hospitalisé à l’hôpital [6] pour une intervention sur strabisme de l’œil gauche.

Il a été hospitalisé les 9 et 10 mars 2011 dans le cadre de l’hospitalisation de jour à l’hôpital [Localité 8].

Une procédure amiable a été initiée avec la société AVANSSUR, courtier gestionnaire, agissant pour le compte de la société AXA FRANCE IARD.

Dans le cadre de cette procédure, Monsieur [D] [K] a été examiné au cours de plusieurs examens contradictoires amiables :

- Le 8 octobre 2012 par les Docteurs [I] (médecin conseil de la société AXA FRANCE IARD) et [C] (médecin conseil de Monsieur [D] [K]) ; - Le 19 novembre 2012 par les Docteurs [J] (ophtalmologiste conseil de la société AXA France IARD) et [C] (médecin conseil de Monsieur [D] [K]) ; - Le 21 novembre 2014, le 16 juin 2017, le 12 juin 2020 et le 5 mars 2021 par les Docteurs [I] (médecin conseil de la société AXA FRANCE IARD) et [C] (médecin conseil de Monsieur [D] [K]) ;

A l’occasion de ce dernier examen, les experts ont déposé leur rapport définitif aux termes duquel ils ont considéré l’état de santé de Monsieur [D] [K] consolidé au 1er septembre 2020.

Sur la base de ces conclusions, la société AVANSSUR a adressé une offre d’indemnisation à Monsieur [D] [K] le 3 février 2022 à hauteur de 331.391, 13 euros, hors déduction des provisions versées.

La société AVANSSUR a indemnisé Monsieur [B] [K] et Madame [V] [X], en leurs qualités de victimes indirectes, au titre de deux protocoles d’indemnisation transactionnelle du 15 décembre 2022, respectivement à hauteur de 10.000 euros et de 20.887, 22 euros.

Monsieur [D] [K] a reçu plusieurs provisions versées par la société AVANSSUR s’élevant à la somme totale de 146.000 euros.

En l’absence d’accord amiable, Monsieur [D] [K] a, par exploit d’huissier du 31 janvier 2023, fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bobigny la société AVANSSUR et la CPAM de [Localité 7] aux fins d’indemnisation de son préjudice.

Par conclusions notifiées par RPVA le 6 septembre 2023, Monsieur [D] [K] sollicite du tribunal de : Juger intégral son droit à indemnisation ; Fixer de la manière suivante les préjudices subis : Dépenses de santé actuelles  1 848, 27 euros Frais divers Honoraires médecin conseil Frais de déplacement Assistance par tierce personne temporaire A titre principal A titre subsidiaire

6.835, 39 euros 4.704, 25 euros

313.854, 79 euros 218.718, 78 euros Assistance par tierce personne permanente 250.045, 49 euros Préjudice scolaire 30.000 euros Pertes de gains professionnels futurs SURSIS A STATUER Incidence professionnelle 80.000 euros Déficit fonctionnel temporaire 61.416, 60 euros Souffrances endurées 60.000 euros Préjudice esthétique temporaire 10.000 euros Déficit fonctionnel p