Chambre 26 / Proxi fond, 21 février 2024 — 23/01357

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 7] [Localité 11] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 12]

REFERENCES : N° RG 23/01357 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YGJL

Minute :

JUGEMENT

Du : 21 Février 2024

Société CDC HABITAT SOCIAL, SA d’HLM

C/

Monsieur [I] [S] [D]

Madame [K] [W]

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du 11 Décembre 2023, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 21 Février 2024 ;

Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société CDC HABITAT SOCIAL, SA d’HLM [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Chiara TRIPALDI, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS :

Monsieur [I] [S] [D] [Adresse 13] [Adresse 5] [Localité 10] Et actuellement : [Adresse 3] [Localité 9] Comparant en personne

Madame [K] [W] [Adresse 13] [Adresse 5] [Localité 10] Comparante en personne

Copie exécutoire délivrée le :

à : Me Hela KACEM M.[I] [S] [D] Mme [K] [W]

Expédition délivrée à :

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat signé le 9 juillet 2020, la SA CDC HABITAT SOCIAL a donné en location à Monsieur [I] [S] [D] et Madame [K] [W] un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 6]. Par assignation délivrée à étude le 26 septembre 2023, la SA CDC HABITAT SOCIAL a attrait Monsieur [I] [S] [D] et Madame [K] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin. La SA CDC HABITAT SOCIAL a demandé à la juridiction : De prononcer la résiliation du bail pour manquement de Monsieur [I] [S] [D] et Madame [K] [W] à leurs obligations contractuelles ;D'ordonner l'expulsion de Monsieur [I] [S] [D] et Madame [K] [W] ainsi que de tous occupants de leur chef, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;De condamner Monsieur [I] [S] [D] et Madame [K] [W] au paiement des sommes suivantes :2 027,90 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au terme d'août 2023 inclus, somme à parfaire, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer indexé et des charges dus à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux ;800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer.L'audience s'est tenue le 11 décembre 2023. Lors de l'audience, la SA CDC HABITAT SOCIAL représentée par son conseil maintient ses demandes, sauf à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 30 novembre 2023 (échéance du mois de novembre 2023 incluse), l'arriéré s'élève désormais à la somme de 819,38 €. Elle ne s'oppose pas à des délais de paiement. Monsieur [I] [S] [D] et Madame [K] [W], comparants en personne, soutiennent avoir apuré l'intégralité de la dette et demandent le débouté des demandes de la SA CDC HABITAT SOCIAL. Subsidiairement, ils sollicitent des délais de paiement suspensifs à hauteur de 20 € par mois. Ils expliquent que la dette s'est constituée suite à leur séparation, Madame [K] [W] étant restée seule dans les lieux et s'étant mise en indisponibilité pour s'occuper de leur enfant. Madame [K] [W] explique être gestionnaire de paie en tant que fonctionnaire et qu'il est prévu qu'elle reprenne le travail en février 2024. Elle indique être rémunérée environ 1 800 € par mois. Monsieur [I] [S] [D] confirme ne plus vivre dans les lieux mais ne pas avoir encore délivré de congé. L'enquête sociale est parvenue au greffe de la juridiction avant l'audience. Elle confirme les informations données à l'audience. Il est précisé qu'un FSL pourrait être envisagé. La présidente a sollicité la production en délibéré d'un décompte actualisé. L'affaire a été mise en délibéré au 21 février 2024. Par note en délibéré en date du 14 décembre 2023, la SA CDC HABITAT SOCIAL a confirmé que la dette avait été soldée et indique se désister de toutes ses demandes. MOTIFS DE LA DECISION : Sur le désistement Aux termes des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. En vertu de l'article 398 du même code, le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, sauf déclaration expresse de la partie concernée. En l'espèce, il convient de constater que compte tenu de la régularisation de la situation locative, la SA CDC HABITAT SOCIAL indique se désister de l'instance introduite. Sur les dépens Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, aucune convention entre les parties communiquée au tribunal n'a réparti la charge des frais de l'instance. Il convient donc de laisser les dépen