Chambre 26 / Proxi fond, 21 février 2024 — 23/01847

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 5] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 9]

REFERENCES : N° RG 23/01847 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YJYN

Minute :

JUGEMENT

Du : 21 Février 2024

Société SEQENS, SA d’HLM

C/

Monsieur [J] [F]

Madame [V] [H] [N]

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du 11 Décembre 2023, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 21 Février 2024 ;

Sous la Présidence de Madame [Z] [L], juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société SEQENS, SA d’HLM [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Prisca LAMETH, avocat au barreau du VAL D’OISE

DÉFENDEURS :

Monsieur [J] [F] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] Comparant en personne

Madame [V] [H] [N] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] non comparante, ni représentée

Copie exécutoire délivrée le :

à : Me Frédéric CATTONI M. [J] [F] Mme [V] [H] [N]

Expédition délivrée à :

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat signé le 26 mai 2021, la SA SEQENS a donné en location à Monsieur [J] [F] et Madame [V] [H] [N] un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 643,43 € outre provision sur charges. Le 12 avril 2023, la SA SEQENS a fait délivrer à Monsieur [J] [F] et Madame [V] [H] [N] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2 210,01 €. Par courrier du 2 août 2023, la SA SEQENS a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015. Suivant citation délivrée à étude le 9 octobre 2023, la SA SEQENS a attrait Monsieur [J] [F] et Madame [V] [H] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin, sollicitant du juge : De constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail et subsidiairement de prononcer la résiliation du bail ;D'ordonner l'expulsion de Monsieur [J] [F] et Madame [V] [H] [N] ainsi que de tous occupants de leur chef ; De condamner solidairement Monsieur [J] [F] et Madame [V] [H] [N] au paiement des sommes suivantes :32 331, 58 € au titre de l'arriéré locatif avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer actualisé et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail, majoré de 25 %, et ce à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux ;500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer.Le 10 octobre 2023, la SA SEQENS a notifié son acte introductif d'instance au représentant de l'État dans le département. L'audience s'est tenue le 11 décembre 2023. À cette date, la SA SEQENS, représentée par son conseil, maintient ses demandes sauf à préciser qu'en vertu d'un décompte en date du 4 décembre 2023, échéance du mois de novembre 2023 incluse, la dette s'élève désormais à la somme de 1 422, 80 €. Elle ne s'oppose pas à d'éventuels délais de paiement. Monsieur [J] [F], comparant en personne, expose avoir soldé l'intégralité de la dette et sollicite le débouté des demandes de la SA SEQENS, y compris concernant les dépens et les frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Subsidiairement, il demande à pouvoir acquitter toute dette restante en quatre fois. Il indique que les difficultés de paiement ont fait suite à des frais médicaux qu'il a dû régler pour sa mère. Monsieur [J] [F] précise être ambulancier et auto-entrepreneur en tant que VTC depuis deux mois, et être rémunéré environ 2 000 € par semaine. Il déclare que Madame [V] [H] [N] est actuellement en congé parental et perçoit 700 € d'indemnités chômage. Madame [V] [H] [N] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter malgré sa convocation régulière. L'enquête sociale n'est pas parvenue au greffe de la juridiction avant l'audience. La présidente a autorisé la production en cours de délibéré d'un décompte actualisé. L'affaire a été mise en délibéré au 21 février 2024. Par note en délibéré reçue au greffe le 24 décembre 2023, la SA SEQENS a indiqué que la dette a été soldée et qu'elle se désiste de ses demandes à l'exception de celles relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes principales d'acquisition de la clause résolutoire, d'expulsion et de paiement d’une dette locative et d'une indemnité d'occupation Compte tenu de la régularisation de la situation locative, la SA SEQENS indique se désister de ses demandes principales à l'exception de celle conce