Chambre 26 / Proxi fond, 21 février 2024 — 23/01437

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 3] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 23/01437 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YHFL

Minute :

JUGEMENT

Du : 21 Février 2024

Société IN’IL, SA

C/

Monsieur [R] [U]

Madame [V] [G]

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du 11 Décembre 2023, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 21 Février 2024 ;

Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société IN’IL, SA [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 5] Représentée par Me Danielle MOUGIN, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE Substituée par Me François AUDARD, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE

DÉFENDEURS :

Monsieur [R] [U] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] Comparant en personne

Madame [V] [G] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] Non comparante

Copie exécutoire délivrée le :

à : Me Danielle MOUGIN M. [R] [U] Mme [V] [G]

Expédition délivrée le : à : Monsieur Le Préfet de la SEINE-SAINT-DENIS

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat signé le 2 juin 2022, la SA IN'LI a donné en location à Monsieur [R] [U] et Madame [V] [G] et Madame [V] [G] un immeuble à usage d'habitation et un parking sis [Adresse 4], [Localité 6], moyennant un loyer mensuel révisable de 990,70 €, provision sur charges comprise. Le 12 juin 2023, la SA IN'LI a fait délivrer à Monsieur [R] [U] et Madame [V] [G] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 4 561,28 € selon décompte arrêté au 12 juin 2023. Par notification électronique du 13 juin 2023, la SA IN'LI a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015. Suivant citation délivrée à étude le 3 octobre 2023, la SA IN'LI a attrait Monsieur [R] [U] et Madame [V] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin, le commandement de payer n'ayant pas été suivi d'effet dans le délai imparti. La SA IN'LI a demandé à la juridiction : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation et à défaut de prononcer la résiliation du bail pour manquement de Monsieur [R] [U] et Madame [V] [G] à leurs obligations contractuelles ;D'ordonner l'expulsion immédiate de Monsieur [R] [U] et Madame [V] [G] ainsi que de tous occupants de leur chef, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;De condamner solidairement Monsieur [R] [U] et Madame [V] [G] au paiement des sommes suivantes :8 148,01 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 27 septembre 2023, somme à parfaire, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer indexé et des charges dus à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux ;800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer.Le 5 octobre 2023, la SA IN'LI a notifié son acte introductif d'instance au représentant de l'État dans le département. L'audience s'est tenue le 11 décembre 2023 et en application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. Lors de l'audience, la SA IN'LI représentée par son conseil maintient ses demandes, sauf à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 7 décembre 2023 (échéance du mois de novembre 2023 incluse), l'arriéré s'élève désormais à la somme de 8 316, 04 €. Elle précise que les derniers chèques ont été impayés et que le dernier reçu fin novembre n'a pas encore été encaissé, ce qui ne permet pas de savoir si la reprise du loyer courant est effective. Elle indique que le dernier paiement est de février 2023. Elle s'oppose à des délais éventuels. Elle précise solliciter la suppression du délai de deux mois mais pas de la trêve hivernale. Monsieur [R] [U], comparant en personne, soutient que Madame [V] [G] a délivré congé par courrier recommandé et a quitté les lieux. Il ne conteste ni le principe ni le montant de sa dette locative et demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement pour acquitter la dette locative durant six mois. Monsieur [R] [U] expose avoir connu des difficultés financières du fait de plusieurs crédits et d'une fraude dont il a été victime. Il déclare être employé en CDI et être rémunéré environ 2 000 € par mois, et qu'il va percevoir un intéressement de 4 000 € ainsi qu'une prime entre 1 000 et 3 000 € de fin d'année. Il précise ne pas avoir de personne à charge.