9ème Chambre JEX, 22 février 2024 — 23/11467

MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/11467 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4ETX AFFAIRE : [F] [M] / [D] [W]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 22 FEVRIER 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,

GREFFIER : Madame KELLER, Greffier

DEMANDEUR

Monsieur [F] [M] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 10] (13), demeurant [Adresse 4]

comparant en personne assisté de Me Rémy DURIVAL, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13206-2023-006618 du 23/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)

DEFENDEUR

Monsieur [D] [W] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 7] (13), demeurant [Adresse 5]

comparant en personne

NATURE DE LA DECISION : Contradictoire

Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 25 Janvier 2024 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 Février 2024, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 25 octobre 2010, [D] [W] a consenti à [F] [M] un bail portant sur un studio sis à [Adresse 9], bât B moyennant le paiement d’un loyer d’un montant de 550 euros outre 50 euros de provision sur charges. Selon jugement en date du 8 août 2023 le tribunal de proximité d’Aubagne a - déclaré valable le congé pour vendre délivré le 01/10/21 pour le 01/10/22 et constaté qu’il a mis fin au bail liant les parties - constaté que [F] [M] est occupant sans droit ni titre depuis le 01/11/22 - ordonné l’expulsion de [F] [M] et de tout occupant de son chef des lieux - dit que le logement ne sera considéré comme libéré qu’à la condition qu’il soit vide et que les clés soient restituées à [D] [W] - condamné [F] [M] à payer à [D] [W] une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au loyer majorée des charges et autres accessoires jusqu’à la libération effective - dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile - condamné [F] [M] aux dépens.

Cette décision a été signifiée le 5 septembre 2023 par procès-verbal remis à l’étude. Le même jour [D] [W] a fait signifier à [F] [M] un commandement aux fins de saisie-vente pour paiement de la somme de 6.978,31 euros.

Selon procès-verbal du 2 octobre 2023 [D] [W] a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de [F] [M] ouverts dans les livres de la BNP PARIBAS pour paiement de la somme de 7.592,79 euros. La saisie a été fructueuse à hauteur de 4.174,94 euros (SBI déduit).

Par jugement du 22 février 2024, le juge de l’exécution de Marseille a validé la saisie-attribution mais l’a cantonnée à la somme de 6.892,27 euros.

Le 2 octobre 2023 un procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation de 3 véhicules (PEUGEOT 206 immatriculé [Immatriculation 8], RENAULT SAFRANE immatriculée [Immatriculation 3], TALBOT HORIZONGL immatriculé [Immatriculation 6]) a été dressé.

Ce procès-verbal a été dénoncé à [F] [M] le 6 octobre 2023 pour paiement de la somme de 7.562,30 euros.

Par jugement du 22 février 2024 le juge de l’exécution de Marseille a validé le procès-verbal d’indisponibilité des certificats d’immatriculation des véhicules PEUGEOT 206 immatriculé [Immatriculation 8], RENAULT SAFRANE immatriculée [Immatriculation 3], TALBOT HORIZONGL immatriculé [Immatriculation 6] établi le 2 octobre 2023 mais l’a cantonné à la somme de 2.921,15 euros.

Le 4 octobre 2023 un procès-verbal d’immobilisation avec enlèvement du véhicule 206 PEUGEOT immatriculé [Immatriculation 8] a été établi. Ce procès-verbal a été dénoncé à [F] [M] le 12 octobre 2023 avec commandement de payer la somme de 7.820,01 euros.

Selon acte d’huissier en date du 6 novembre 2023 [F] [M] a fait assigner [D] [W] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de - déclarer nul le commandement de payer signifié le 12 octobre 2023 - constater qu’à la date de la saisie le saisissant était rempli de ses droits - ordonner en conséquence la mainlevée de la saisie de son véhicule et sa restitution immédiate aux frais de [D] [W] - condamner [D] [W] à lui payer la somme de 2.000 euros pour saisie abusive - l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire - condamner [F] [M] à payer à Maître [Y] la somme de 1.800 euros sur le fondement de l’article 700-2° du code de procédure civile ce dernier renonçant à percevoir la part contributive de l’Etat - condamner [D] [W] aux dépens.

Il a soutenu que l’immobilisation de son véhicule était inutile puisque [D] [W] était créancier de la seule somme de 1.424,73 euros et que la saisie-attribution pratiquée 10 jours auparavant l’avait rempli de ses droits ; que dès lors ce dernier ne justifiait d’aucune créance exigible à son encontre. Il a conclu qu’en pratiquant une immobilisation et un enlèvement inutiles [D] [W] avait commis un abus de saisie lui causant ainsi un préjudi