Loyers commerciaux, 22 février 2024 — 23/07654

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 23/07654 N° Portalis 352J-W-B7H-C2BXJ

N° MINUTE : 1

Assignation du : 23 Mai 2023

Jugement avant dire droit [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Expert : [R] [U][2]

[2] [Adresse 2] [Localité 7]

JUGEMENT rendu le 22 Février 2024

DEMANDERESSE

S.C.I. MALVINA [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Maître Catherine SAINT GENIEST, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #T0004

DEFENDERESSE

S.A.S. MESSIKA GROUP [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Maître André JACQUIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0428

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assisté de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 07 Novembre 2023 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 14 décembre 2012, la SCI MALVINA a donné à bail à la société EMMY FRANCK, aux droits de laquelle est venue la société MESSIKA GROUP des locaux sis [Adresse 3] pour une durée de 10 années, à compter du 1er mars 2013 et expirant le 28 février 2023, moyennant un loyer annuel fixé initialement à 140.000 euros HT.

Par acte extrajudiciaire du 3 août 2022, la SCI MALVINA a fait délivrer un congé avec offre de renouvellement à la société MESSIKA GROUP, en proposant un loyer annuel de 1.500.000 euros.

Par lettre avec demande d'avis de réception en date du 24 mars 2023, la SCI MALVINA a notifié à la société MESSIKA GROUP un mémoire préalable à une procédure en fixation de loyer.

Par exploit d'huissier du 23 mai 2023, la SCI MALVINA a assigné la société MESSIKA GROUP, devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de :

Principalement, - Constater que le bail s'est renouvelé à compter du 1er mars 2023, aux clauses et conditions du bail expiré ; - Fixer le loyer du bail renouvelé à effet du 1er mars 2023 à la somme annuelle de 1.400.000 euros hors taxes et hors charges, toutes les autres clauses, charges et conditions demeurant inchangées sous réserve de leur mise en conformité avec les dispositions législatives impératives ; - Juger qu'est dû le paiement des intérêts au taux légal sur les loyers arriérés à compter de chaque date d'exigibilité et leur capitalisation pour ceux correspondant à des loyers dus depuis plus d'un an ; - Juger que le dépôt de garantie sera réajusté en conséquence ;

Subsidiairement, - Ordonner une mesure d'instruction en application de l'article R.145-30 du Code de commerce, - Désigner tel expert qu'il lui plaira, et lui donner, notamment, mission d'entendre les parties en leurs explications, visiter les lieux, se faire remettre tous documents, entendre tout sachant, donner son avis sur le montant de la valeur locative et, plus généralement, effectuer toutes investigations utiles pour fournir au tribunal tous éléments lui permettant de fixer en connaissance de cause le montant du loyer de renouvellement correspondant aux locaux en cause, à la date du 1er mars 2023, - Ordonner que le loyer soit fixé provisoirement à la somme de 1.400.000 euros hors taxes hors charges jusqu'à obtention de la décision fixant définitivement le montant du loyer du bail renouvelé à effet du 1er mars 2023, - Réserver les dépens ;

En toute hypothèse, - Condamner la société MESSIKA GROUP à payer à la SCI MALVINA la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Au soutien de ses prétentions, la SCI MALVINA énonce :

- Que les parties ont ainsi expressément exclu à l'article 33 du bail, le plafonnement du loyer lors du renouvellement du bail tel que visé à l'article L 145-34 du Code de commerce ; que le bail stipule que cette fixation se fera en considération des références de marché récentes, prenant en compte les transactions conclues pour des activités similaires ou de prêt-à-porter [Adresse 11] et sur le tronçon situé entre la [Adresse 10] et la [Adresse 9] ; - Que les parties ont retenu contractuellement une surface de 100 m² pondérée qui s'impose dans le cadre de la fixation du loyer du bail renouvelé, nonobstant les travaux éventuels exécutés par la société MESSIKA GROUP ; - Que le loyer actuellement acquitté de 160.221,04 euros est nettement inférieur à la valeur locative à la date du renouvellement, et qu'il convient de fixer un loyer provisionnel à hauteur de la somme annuelle de 1.400.000 euros, le maintien du loyer actuel à titre provisoire apparaissant comme dérisoire et non proportionné.

Par mémoire notifié le 22 mai 2023, la société MESSIKA GROUP demande au juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris de :

- Fixer l