18° chambre 2ème section, 21 février 2024 — 21/06963

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me ROBIN (C0622) Me HASSAN (K0057)

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18° chambre 2ème section

N° RG 21/06963

N° Portalis 352J-W-B7F-CUOVF

N° MINUTE : 5

Assignation du : 18 Mai 2021

JUGEMENT rendu le 21 Février 2024

DEMANDEUR

Monsieur [U] [N] [Y] [Adresse 2] [Localité 3]

représenté par Maître Pierre ROBIN de la SELARL R & R, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0622

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [P] [Adresse 1] [Localité 5]

représenté par Maître Rémy HASSAN de la SELAFA SOCIETE D AVOCATS REMY HASSAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0057

Décision du 21 Février 2024 18° chambre 2ème section N° RG 21/06963 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUOVF

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, statuant en juge unique,

assisté de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 06 Décembre 2023 tenue en audience publique.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 Février 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 11 septembre 2007, la S.C.I. LA TROISIÈME, aux droits de laquelle vient Monsieur [U] [N] [Y], a donné à bail commercial à Monsieur [L] [P] des locaux composés d'une boutique en rez-de-chaussée et d'un sous-sol situés au sein d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 4] à [Localité 6] pour une durée de neuf années à effet au 11 septembre 2007 afin qu'y soient exercés tous commerces à l'exclusion de l'activité de restauration, moyennant le versement d'un loyer mensuel initial d'un montant de 1.100 euros T.T.C. charges comprises payable à terme à échoir.

Par acte sous signature privée en date du 5 avril 2016 intitulé « Avenant au bail », le loyer du contrat de bail commercial a été porté au montant mensuel de 1.312 euros T.T.C. charges comprises à compter du 10 octobre 2016.

Par acte sous signature privée en date du 20 juillet 2017 intitulé « Avenant », le loyer du contrat de bail commercial a été porté au montant mensuel de 1.378 euros T.T.C. charges comprises à compter du 10 août 2017.

Reprochant à Monsieur [L] [P] des loyers impayés, Monsieur [U] [N] [Y] lui a, par acte d'huissier en date du 7 octobre 2019, fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial portant sur la somme de 4.401,82 euros, puis l'a, par exploit d'huissier en date du 30 décembre 2019, fait assigner devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, devenu depuis tribunal judiciaire de Paris, en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, en expulsion et en paiement d'une provision au titre des loyers et indemnités d'occupation non réglés.

Considérant que les demandes de Monsieur [U] [N] [Y] étaient sérieusement contestables, le juge des référés a, par ordonnance contradictoire en date du 10 juillet 2020, dit n'y avoir lieu à référé, et condamné Monsieur [U] [N] [Y] à payer à Monsieur [L] [P] la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.

Faisant grief à Monsieur [L] [P] de ne pas s'être acquitté du montant de ses loyers et charges locatives au titre des mois d'avril, mai, novembre et décembre 2020, Monsieur [U] [N] [Y] lui a, par acte d'huissier en date du 15 décembre 2020, fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial portant sur la somme totale de 5.887,41 euros incluant le coût de l'acte.

Par acte d'huissier en date du 5 janvier 2021 dénoncé à Monsieur [L] [P] par acte d'huissier en date du 8 janvier 2021, Monsieur [U] [N] [Y] a fait procéder à une première saisie conservatoire sur les comptes bancaires de ce dernier.

Par acte notarié en date du 1er mars 2021, Monsieur [U] [N] [Y] a vendu le bien immobilier à la S.C.I. PANTHÉON INVEST.

Par acte d'huissier en date du 20 avril 2021 dénoncé à Monsieur [L] [P] par acte d'huissier en date du 22 avril 2021, Monsieur [U] [N] [Y] a fait procéder à une seconde saisie conservatoire sur les comptes bancaires de celui-ci.

Par exploit d'huissier en date du 18 mai 2021, Monsieur [U] [N] [Y] a fait assigner Monsieur [L] [P] devant le tribunal judiciaire de Paris en paiement de l'arriéré locatif.

Par ordonnance contradictoire en date du 7 janvier 2022, le juge de la mise en état a enjoint aux partie de rencontrer Madame [W] [S] en qualité de médiatrice judiciaire dans un délai d'un mois.

Les parties ont rencontré la médiatrice le 31 janvier 2022. Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 5 septembre 2022, Monsieur