19ème chambre civile, 13 février 2024 — 16/03774

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

19ème chambre civile

N° RG 16/03774

N° MINUTE :

Assignations des : 05, 08 et 17 Février 2016

CONDAMNE

PLL

JUGEMENT rendu le 13 Février 2024 DEMANDERESSE

Madame [V] [X], majeure protégée, représentée par Madame [N] [K], selon décision du Juge des tutelles près le Tribunal d’instance d’EVREUX en date du 27 juin 2018 [Adresse 6] [Localité 8]

Madame [N] [K] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de tutrice de Madame [V] [X] [Adresse 6] [Localité 8]

ET

Madame [J] [P] [Adresse 6] [Localité 8]

Représentées par Maître Sylvie VERNASSIERE de la SELARL VERNASSIERE HUDSON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1163

DÉFENDERESSES

La GMF [Adresse 14] [Localité 13]

Représentée par Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0074

Décision du 13 Février 2024 19ème chambre civile RG 16/03774

GROUPAMA MEDITERRANÉE (dénommée dans l’assignation GROUPAMA SUD) [Adresse 7] [Localité 2]

Représentée par Maître Patrice GAUD D’AGMC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0430

La MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MIDI-PYRENEES NORD [Adresse 4] [Localité 1]

Représentée par Maître Victor RANIERI de FIDAL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire PN702

PARTIES INTERVENANTES

Monsieur [L] [X] [Adresse 11] [Localité 10]

ET

Madame [O]-[S] [K] épouse [H] [Adresse 5] [Localité 18]

Représentés par Maître Sylvie VERNASSIERE de la SELARL VERNASSIERE HUDSON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1163

GROUPAMA D’OC [Adresse 3] [Localité 9]

Représentée par Maître Patrice GAUD D’AGMC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0430

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Pascal LE LUONG, Premier Vice-Président Président de la formation

Madame Sarah CASSIUS, Vice-Présidente Monsieur Maurice RICHARD, Magistrat honoraire Assesseurs

Assistés de Madame Erell GUILLOUËT, Greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition au greffe.

Décision du 13 Février 2024 19ème chambre civile RG 16/03774

DÉBATS

A l’audience du 17 Octobre 2023 tenue en audience publique devant Monsieur LE LUONG, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2023 puis prorogée au 13 Février 2024.

JUGEMENT

- Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Faits et Procédure :

Madame [V] [X], née le [Date naissance 12] 1992, a été victime le 30 novembre 2012, sur la route D58, aux alentours de la commune de [Localité 15], d’un accident de la circulation alors qu'elle conduisait un véhicule loué par son employeur, l’ADMR SSLADDPA MONTAGE ET SIDOBRE, et assuré auprès de la compagnie GROUPAMA. Elle croisait un véhicule conduit par Monsieur [C], assuré auprès de la compagnie GMF, témoin de la sortie de route du véhicule conduit par Madame [V] [X].

Extraite de son véhicule par les pompiers, Madame [V] [X] a été transportée au service des urgences du Centre hospitalier de [Localité 17] : elle était dans le coma (score de Glasgow à 3) et présentait une encéphalopathie post-anoxique avec un arrêt cardiorespiratoire.

Par jugement du tribunal d'instance d'Evreux daté du 28 novembre 2013, elle a été placée sous tutelle et Madame [K], sa mère, a été désignée en qualité de tutrice.

Une enquête pénale a été ouverte par le procureur de la République près le TGI de Castres pour éclaircir les circonstances de l’accident, et notamment l’éventuelle implication du véhicule assuré par la GMF et conduit par M. [A] [C], dans lequel se trouvaient également sa femme, Madame [D] [C] et une amie, Madame [T] [B]. Elle a été classée sans suite le 27 janvier 2014 pour infraction insuffisamment caractérisée.

Madame [K], en qualité de tutrice de sa fille, a déposé plainte le 26 mai 2014 et le 2 juin 2014, ces plaintes ont également été classées sans suite. Le 10 juin 2014, Madame [K] a déposé plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, qui a rendu une ordonnance de non-lieu le 4 novembre 2016.

Madame [V] [X] a fait l'objet d'un examen médical amiable effectué par le docteur [U] mandaté par la compagnie GROUPAMA qui a rendu ses conclusions le 15 octobre 2014.

Par actes en dates des 5, 8 et 17 février 2016, Madame [K] en qualité de tutrice de Madame [V] [X] et de représentante légale de la sœur de cette dernière, [J], mineure, ont saisi le TGI de Paris aux fins notamment de voir juger que le véhicule conduit par M. [C] était impliqué dans l’accident, que le droit à indemni