Loyers commerciaux, 22 février 2024 — 20/10451

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 20/10451 N° Portalis 352J-W-B7E-CTBTG

N° MINUTE : 3

Assignation du : 23 Octobre 2020

Jugement de fixation

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[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 22 Février 2024 DEMANDEURS

Monsieur [Z] [S] [Adresse 6] [Localité 12]

Madame [T] [K] épouse [S] [Adresse 6] [Localité 12]

représentés par Maître Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0436

DEFENDERESSE

S.A.R.L. FPP SAINT HONORE [Adresse 9] [Localité 11]

représentée par Maître Anne BOURGEONNEAU, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #E0120

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assisté de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 07 Novembre 2023 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 6 janvier 1995, Monsieur [Z] [S] a donné à bail à la société CESARE, aux droits de laquelle est venue la société PASCAL-FRANCK des locaux à usage commercial dépendant d'un immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 11] pour une durée de neuf années à compter du 17 mars 1994, moyennant un loyer annuel de 93.000 francs (14.177,76 euros) en principal et ayant pour destination l'activité de " Salon de coiffure, esthétique, soins du visage et du cuir chevelu, manucure, pédicure ".

Par jugement du 23 octobre 2006, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris a fixé le montant du loyer du bail renouvelé à effet du 17 mars 2003 à la somme de 23.293 euros par an en principal.

Par acte extrajudiciaire en date du 26 septembre 2016, Monsieur [Z] [S] a fait délivrer à la société locataire un congé pour le 31 mars 2017 avec offre de renouvellement, moyennant un loyer annuel de 53.000 euros.

Par jugement du 31 juillet 2018, le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de cession de la société PASCAL-FRANCK au profit de la société FPP SAINT-HONORE.

Par un mémoire en demande notifié le 29 mars 2019, Madame [T] [K] épouse [S] et Monsieur [Z] [S] ont sollicité la fixation du prix du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 40.600 euros en principal.

Par acte d'huissier du 23 octobre 2020, Madame [T] [K] épouse [S] et Monsieur [Z] [S] ont assigné la société FPP SAINT-HONORE devant le juge des loyers commerciaux près le tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir :

A titre principal, - Fixer le montant du loyer du bail renouvelé à la somme de 40.600 euros par an, en principal, correspondant à la valeur locative, pour un bail de 9 années à compter du 1er avril 2017, les autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées sous réserve de l'application des dispositions d'ordre public de la loi du 18 juin 2014 et de son décret d'application; - Condamner la société FPP SAINT HONORE à payer à Monsieur et Madame [S], les intérêts au taux légal sur les loyers arriérés à compter des présentes et à compter de chaque échéance contractuelle pour les loyers échus après cette date, conformément aux dispositions de l'article 1155 du code civil; - Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil;

A titre subsidiaire, - Désigner un expert judiciaire afin de déterminer la valeur locative des locaux loués; -Fixer, dans ce cas, le loyer provisionnel à la somme de 40.600 euros par an, en principal, pendant la durée de l'instance pour ce renouvellement au 1er avril 2017;

En toute hypothèse, - Condamner la société FPP SAINT HONORE aux entiers dépens.

Par jugement avant dire droit en date du 25 février 2021, le juge des loyers commerciaux a, en substance :

- Constaté que par l'effet du congé avec offre de renouvellement délivré le 26 septembre 2016 par Madame [T] [K] épouse [S] et Monsieur [Z] [S], le bail concernant les locaux situés [Adresse 9] à [Localité 11], s'est renouvelé à compter du 1er avril 2017 ; - Ordonné une mesure d'expertise en commettant l'expert judiciaire [C] [J] ; - Fixé le loyer provisionnel pour la durée de l'instance au montant du loyer contractuel en principal, outre les charges ; - Réservé les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'expert a déposé son rapport le 15 novembre 2021 concluant à une valeur locative de 36.260 euros par an hors taxe hors charge à compter du 1er avril 2017 (valeur locative inférieure au loyer plafond) et les parties ont été invitées à déposer leurs mémoires.

Dans leur dernier mémoire notifié le 20 novembre 2023, Monsieur et Madame [S] demandent au Juge des Loyers Commerciaux du tribunal judiciaire de Paris de :

- Fixer le montant du loyer du bail renouvelé pour les locaux sis [Adresse 9], loués à la société FPP SAINT HONORE à