Chambre 4-4, 22 février 2024 — 20/02520
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-4
ARRÊT AU FOND
DU 22 FEVRIER 2024
N°2024/
NL/FP-D
Rôle N° RG 20/02520 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFT3U
[N] [B]
C/
G.E.I.E. ERCIM
Copie exécutoire délivrée
le :
22 FEVRIER 2024
à :
Me Cyril BORGNAT, avocat au barreau de NICE
Me Stéphanie JOURQUIN, avocat au barreau de NICE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 23 Janvier 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F18/00922.
APPELANT
Monsieur [N] [B], demeurant [Adresse 2] / FRANCE
représenté par Me Cyril BORGNAT, avocat au barreau de NICE
INTIMEE
G.E.I.E. ERCIM, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Stéphanie JOURQUIN, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Décembre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, et Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère, chargés du rapport.
Madame Natacha LAVILLE, Présidente, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Natacha LAVILLE, Présidente
Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère
Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Février 2024.
ARRÊT
contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Février 2024.
Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Le groupement européen d'intérêt économique Ercim (le GEIE Ercim) a pour objet l'avancement de la recherche européenne et le développement des technologies de l'information et des mathématiques appliquées. Il regroupe divers instituts de recherche dont l'Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique (l'INRIA).
Son siège social est situé à Sophia-Antipolis.
Le World Wilde Consortium (le W3C) vise au développement du web à travers le monde. En Europe, ce consortium est hébergé par le GEIE Ercim.
Suivant contrat à durée indéterminée, M. [B] (le salarié), né en 1959, a été engagé par le GEIE Ercim en qualité d'ingénieur expert responsable du secteur d'activité multimédia et du secteur d'activité formulaires électroniques, classification III A indice 135 statut cadre, à temps complet à compter du 1er janvier 2003 avec une ancienneté au 1er juillet 1998 acquise au sein de l'INRIA.
Le temps de travail a été décompté selon un forfait en heures fixé entre 1 600 et 1 760 heures par an moyennant une rémunération forfaitaire mensuelle brute de 5 602 euros.
Le salarié a travaillé pour le W3C en télétravail depuis son domicile.
La relation de travail, émaillée par de nombreux arrêts maladie du salarié, a été soumise à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
En dernier lieu, le salarié a été classé III C indice 240 et il a perçu une rémunération mensuelle brute de 6 967.75 euros.
Il a été élu délégué du personnel suppléant de septembre 2005 à avril 2018.
Il exerce des mandats de conseiller de salariés depuis 2009.
Le 14 mars 2018, le GEIE Ercim a refusé sa demande de mutation à [Localité 3] où il souhaitait suivre sa compagne mutée en sa qualité de professeur d'université.
Le 9 avril 2018, le salarié a été placé en arrêt maladie jusqu'au 20 avril 2018.
Le 26 octobre 2018, il a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société et pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, outre la remise des documents de fin de contrat.
Par courrier du 22 octobre 2019, le GEIE Ercim a notifié un avertissement au salarié pour refus de fournir un travail depuis le 26 juillet 2019, date de retour d'un arrêt maladie.
Le 20 décembre 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour obtenir l'annulation de l'avertissement outre le paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral.
Au cours d'un entretien organisé le 6 février 2020, le GEIE Ercim l'a informé qu'il souhaitait l'orienter vers des missions de chargé d'affaires en vue de développer le nombre d'adhérents au W3C, à effectuer depuis son domicile avec une formation préalable de six mois.
L'employeur a formalisé sa décision par courrier du 10 février 2020.
Le salarié a été placé en arrêt ma