Chambre 3-4, 22 février 2024 — 20/08279

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4

ARRÊT AU FOND

DU 22 FEVRIER 2024

N°2024/26

Rôle N° RG 20/08279 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGG4V

S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE DU FIUM'ORBU

C/

S.C.O.P. S.A. A3S

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Jérome DE MONTBEL

Me Cyril VILLATTE DE PEUFEILHOUX

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 21 Juillet 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 2019F00551 et l'ordonnance rectificative d'erreur matérielle du 24 juillet 2020.

APPELANTE

S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE DU FIUM'ORBU, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Jérome DE MONTBEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

Société Coopérative A3S, prise en la personne de son représentant légal en exercicedont le siège est sis [Adresse 1]

représentée par Me Cyril VILLATTE DE PEUFEILHOUX, avocat au barreau de MARSEILLE, et assistée de Me Véronique GUBLER, avocat au barreau de PARIS plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Décembre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président, et Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller, chargés du rapport.

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président

Madame Laetitia VIGNON, Conseiller

Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Février 2024..

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Février 2024.

Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président et Madame Valérie VIOLET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * *

La société Contrôle Technique du Fium'Orbu exploite un centre de contrôle technique de véhicules automobiles à Prunelli Di Fiumorbo (20243).

Le 7 février 2013, elle a sollicité son admission en qualité d'associé coopérateur auprès de la société A3S, ce qui a été validé par le conseil d'administration le 6 avril 2013.

Cette société est une société coopérative artisanale à forme anonyme et capital variable ayant pour objet la réalisation de toutes opérations et la prestation de tous services susceptibles de contribuer directement ou indirectement au développement de l'activité de ses associés relevant du secteur du contrôle technique automobile.

Le 28 octobre 2013, le centre de contrôle technique de la société Contrôle Technique du Fium'Orbu a obtenu l'agrément préfectoral.

Les 7 et 8 juin 2018, la COFRAC, organisme chargé de vérifier la conformité de l'activité d'un centre de contrôle technique, a réalisé un audit des systèmes de la société Contrôle Technique du Fium'Orbu. Des non-conformités ont été relevées, que la société impute à la Coopérative A3S.

Par courrier en date du 19 juillet 2018, la société Contrôle Technique du Fium'Orbu a résilié la convention de sociétariat, reprochant à la Coopérative ces manquements contractuels.

En réponse, la Coopérative a sollicité une indemnité compensatrice forfaitaire.

Par courrier du 27 juillet 2018, la société Contrôle Technique du Fium'Orbu a confirmé sa décision de résilier la convention de sociétariat.

Par courrier du 30 octobre 2018, la Coopérative A3S a mis en demeure la société Contrôle Technique du Fium'Orbu de lui régler la somme de 2500 euros HT correspondant à l'indemnité de résiliation.

Par acte du 8 avril 2019, la Coopérative A3S a assigné la société Contrôle Technique du Fium'Orbu devant le tribunal de commerce de Marseille aux fins d'entendre :

- constater le retrait anticipé de la société Contrôle Technique du Fium'Orbu de la Coopérative A3S, sans respect de son préavis, en violation des dispositions statutaires et contractuelles ;

- condamner la société Contrôle Technique du Fium'Orbu à payer à la Coopérative A3S la somme de 2500 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de l'engagement statutaire, majoré des intérêts légaux à compter du 30 octobre 2018 ;

- débouter la société Contrôle Technique du Fium'Orbu de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

À titre subsidiaire, si le tribunal faisait droit au remboursement de capital social sollicité par la société Contrôle Technique du Fium'Orbu :

- ordonner la compensation entre l'indemnité de résiliation et le remboursement de parts sociales assorties de la réserve pour s