Chambre 3-4, 22 février 2024 — 20/08283

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4

ARRÊT AU FOND

DU 22 FEVRIER 2024

N°2024/28

Rôle N° RG 20/08283 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGG45

S.A.R.L. AUTO BILAN THOUARSAIS

C/

S.C.O.P. A3S

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Jérome DE MONTBEL

Me Cyril VILLATTE DE PEUFEILHOUX

Décisions déférées à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 21 Juillet 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 2019F00838 et l'ordonnance en rectification d'erreur matérielle du 24 juillet 2020

APPELANTE

Société AUTO BILAN THOUARSAIS S.A.R.L. prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège socialest sis [Adresse 2]

représentée par Me Jérome DE MONTBEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

Société Coopérative A3S, société coopérative artisanale à forme anonyme, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, dont le siège socialest sis [Adresse 1]

représentée par Me Cyril VILLATTE DE PEUFEILHOUX, avocat au barreau de MARSEILLE, et assistée de Me Véronique GUBLER, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Décembre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président, et Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller, chargés du rapport.

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président

Madame Laetitia VIGNON, Conseiller

Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Février 2024..

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Février 2024.

Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président et Madame Valérie VIOLET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * *

La société Auto Bilan Thouarsais est une société de contrôle technique de véhicules automobiles, ayant deux installations de contrôle technique situées à [Localité 3] et à [Localité 4].

Le 10 avril 2007, elle a sollicité son admission en qualité d'associé coopérateur auprès de la société A3S pour son centre de contrôle technique de véhicules légers.

Cette société est une société coopérative artisanale à forme anonyme et capital variable ayant pour objet la réalisation de toutes opérations et la prestation de tous services susceptibles de contribuer directement ou indirectement au développement de l'activité de ses associés relevant du secteur du contrôle technique automobile.

Le 1er octobre 2007, le centre de contrôle technique de véhicules légers de la société Auto Bilan Thouarsais a obtenu son agrément préfectoral.

Le 24 février 2010, la société Auto Bilan Thouarsais a sollicité l'admission de son second centre de contrôle technique de poids lourds auprès de la Coopérative, ce qui a été accepté le 15 avril 2010. Ce second centre a obtenu son agrément préfectoral le 10 mai 2010.

Le 5 novembre 2012, une convention de sociétariat a été conclue entre les parties.

Par courrier du 3 juillet 2017, la société Auto Bilan Thouarsais a informé la Coopérative de sa décision de résilier la convention de sociétariat.

Par courrier de réponse du 31 juillet 2017, la Coopérative s'est opposée à ce départ.

Par courrier du 7 août 2017, la société Auto Bilan Thouarsais a contesté la position de la Coopérative.

Par courrier du 30 octobre 2018, la Coopérative a mis en demeure la société Auto Bilan Thouarsais de régler la somme de 8.250 € correspondant aux indemnités de résiliation dues par les deux centres de contrôle.

La société Auto Bilan Thouarsais a refusé de régler cette somme.

Par acte d'huissier en date du 5 juin 2019, la société Coopérative A3S a fait assigner la société Auto Bilan Thouarsais et M. [F] [N] devant le tribunal de commerce de Marseille aux fins de voir:

- condamner la société Auto Bilan Thouarsais à payer à la Coopérative A3S la somme de 126 € TTC au titre de sa facture impayée assortie des intérêts égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 27 septembre 2017 ;

- constater le retrait anticipé de la société Auto Bilan Thouarsais de la Coopérative A3S sans respect de son préavis en violation des dispositions statutaires et contractuelles ;

-dire que l'indemnité de résiliation n'est pas excessive ;

En conséquence, à titre principal :

- condamner la société Auto Bilan Thouarsais à payer à la Coopérative A3S la somme de 8.250 € au t