Chambre 3-4, 22 février 2024 — 20/08286

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4

ARRÊT AU FOND

DU 22 FEVRIER 2024

2024/30

Rôle N° RG 20/08286 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGG5D

S.A.R.L. PYRAME SIM CONTROLE TECHNIQUE

C/

S.C.O.P. A3S

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Jérome DE MONTBEL

Me Cyril VILLATTE DE PEUFEILHOUX

Décisions déférées à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 21 Juillet 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 2019F00861 et ordonnance en rectification d'erreur matérielle du tribunal de commerce du 24 juillet 2020

APPELANTE

Société PYRAME SIM CONTROLE TECHNIQUE S.A.R.L. ,

prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège est sis [Adresse 5] - [Localité 2]

représentée par Me Jérome DE MONTBEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

Société Coopérative A3S,

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, dont le siège est sis [Adresse 3] - [Localité 1]

représentée par Me Cyril VILLATTE DE PEUFEILHOUX, avocat au barreau de MARSEILLE, et assistée de Me Véronique GUBLER, avocat au barreau de PARIS, plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Décembre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président, et Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller, chargés du rapport.

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président

Madame Laetitia VIGNON, Conseiller

Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Février 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Février 2024.

Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président et Madame Valérie VIOLET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * *

FAITS

La société Pyrame Sim Contrôle Technique est une société de contrôle technique de véhicules automobiles ayant un centre de contrôle technique pour poids lourds et véhicules légers situé à [Localité 4].

Le 18 janvier 2006, la société Pyrame Sim Contrôle Technique a sollicité son admission en qualité d'associé coopérateur auprès de la société A3S.

Cette société est une société coopérative artisanale à forme anonyme et capital variable ayant pour objet la réalisation de toutes opérations et la prestation de tous services susceptibles de contribuer directement ou indirectement au développement de l'activité de ses associés relevant du secteur du contrôle technique automobile.

Les 7 et 14 décembre 2006, les deux centres de contrôle technique de la société Pyrame Sim Contrôle Technique ont obtenu leur agrément préfectoral.

Le 13 novembre 2012, les parties ont signé une convention de sociétariat.

Par courrier du 11 mai 2017, la société Pyrame Sim Contrôle Technique a informé la Coopérative de sa décision de résilier la convention de sociétariat au 4 juin 2017.

Par courrier du 23 mai 2017, l'ancien président de la Coopérative, M. [S] [Z], a refusé ce départ considéré comme anticipé. A titre exceptionnel, il a accepté un préavis limité à trois mois et a proposé une fin de rattachement au 15 août 2017.

La société Pyrame Sim Contrôle Technique a, dans un premier temps, accepté cette proposition, puis a informé la Coopérative qu'elle ne pourrait finalement pas respecter ce préavis.

Par courrier du 30 octobre 2018, la Coopérative a mis en demeure la société Pyrame Sim Contrôle Technique de régler la somme de 14.250 € au titre de la rupture de ses engagements et du non-respect de son préavis.

Par courrier du 9 novembre 2018, la société Pyrame Sim Contrôle Technique a refusé de procéder à ce règlement.

Par acte d'huissier en date du 5 juin 2019, la société Coopérative A3S a fait assigner la société Pyrame Sim Contrôle Technique devant le tribunal de commerce de Marseille aux fins de voir :

-constater le retrait anticipé de la société Pyrame Sim Contrôle Technique de la Coopérative A3S sans respect de son préavis en violation des dispositions statutaires et contractuelles,

-dire que l'indemnité de résiliation n'est pas excessive,

En conséquence, à titre principal :

- condamner la société Pyrame Sim Contrôle Technique à payer à la Coopérative A3S la somme de 14.250 € au titre de l'indemnité pour non-respect de l'engagement statutaire, majoré des intérêts légaux à compter du 30 octobre 2018,

-débouter la société Pyrame Sim Contrôle T