Chambre 3-4, 22 février 2024 — 20/08287

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4

ARRÊT AU FOND

DU 22 FEVRIER 2024

N°2024/31

Rôle N° RG 20/08287 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGG5F

S.A.R.L. AUB'CONTROL'TECHNIC

C/

S.C.O.P. S.A. A3S

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Jérome DE MONTBEL

Me Cyril VILLATTE DE PEUFEILHOUX

Décisions déférées à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 21 Juillet 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 2019F00552 et ordonnance rectificative d'erreur matérielle du 24 juillet 2020

APPELANTE

Société AUB'CONTROL'TECHNIC S.A.R.L. , prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège est sis [Adresse 3]

représentée par Me Jérome DE MONTBEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

Société Coopérative A3S , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, dont le siège est sis [Adresse 1]

représentée par Me Cyril VILLATTE DE PEUFEILHOUX, avocat au barreau de MARSEILLE, et assistée de Me Véronique GUBLER, avocat au barreau de PARIS, plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Décembre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président, et Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller, chargés du rapport.

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président

Madame Laetitia VIGNON, Conseiller

Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Février 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Février 2024.

Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président et Madame Valérie VIOLET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * *

La société Aub'Control'Technic est une société de contrôle technique de véhicules automobiles et poids lourds ayant ses installations de contrôle technique situées à [Localité 2].

Le 17 janvier 2007, elle a sollicité son admission en qualité d'associé coopérateur auprès de la société A3S.

Cette société est une société coopérative artisanale à forme anonyme et capital variable ayant pour objet la réalisation de toutes opérations et la prestation de tous services susceptibles de contribuer directement ou indirectement au développement de l'activité de ses associés relevant du secteur du contrôle technique automobile.

Le 23 janvier 2007, le conseil d'administration de la Coopérative A3S a validé l'admission de la société Aub'Control'Technic en qualité d'associé coopérateur.

Le 12 mars 2007, les centres de contrôle technique de la société Aub'Control'Technic ont obtenu leur agrément préfectoral.

Par courrier du 5 septembre 2018, la société Aub'Control'Technic a informé la Coopérative de cesser toute relation à compter le 12 mars 2019, respectant ainsi le délai de prévenance conformément à la convention de sociétariat pour les deux centres de contrôles techniques.

Par courrier du 30 octobre 2018, considérant que la société Aub'Control'Technic n'avait pas respecté son préavis, la Coopérative A3S l' a mise en demeure de régler la somme globale de 14.550 € correspondant à l'indemnité de résiliation due. Elle sollicitait également le règlement de plusieurs factures pour un montant de 747,96 €.

Par acte d'huissier en date du 3 avril 2019, la société Coopérative A3S a fait assigner la société Aub'Control'Technic devant le tribunal de commerce de Marseille aux fins de :

- condamner la société Aub'Control'Technic à payer à la Coopérative A3S la somme de 747,96 € TTC au titre de ses factures impayées assortie des intérêts égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 9 octobre 2018 sur la somme de 704,40 € et à compter du 20 novembre 2018 sur la somme de 43,56 €;

- condamner la société Aub'Control'Technic à payer à la Coopérative A3S l'indemnité forfaitaire de 200 € au titre des cinq factures impayées ;

- constater le non-respect du préavis de la société Aub'Control'Technic de la Coopérative A3S en violation des dispositions statutaires et contractuelles ;

- dire que l'indemnité de résiliation n'est pas excessive ;

En conséquence, à titre principal :

- condamner la société Aub'Control'Technic à payer à la Coopérative A3S la somme de 14.450 € au titre de l'indemnité pour non-respect de l'engagement coopératif, majoré des intérêts légaux à compter du 30 octobre 2018 ;

- débouter la société Aub'Control'Technic de l'ensemble de ses demandes, fin