Chambre 4-4, 22 février 2024 — 20/13126
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-4
ARRÊT AU FOND
DU 22 FEVRIER 2024
N°2024/
NL/FP-D
Rôle N° RG 20/13126 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGWNE
[O] [L]
C/
S.A.S.U. TRANSDEV COTE D'AZUR
Copie exécutoire délivrée
le :
22 FEVRIER 2024
à :
Me Céline ALINOT, avocat au barreau de NICE
Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-
PROVENCE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 04 Décembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00209.
APPELANT
Monsieur [O] [L], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Céline ALINOT, avocat au barreau de NICE
INTIMEE
S.A.S.U. TRANSDEV COTE D'AZUR prise en la personne de son représentant légal
, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
et par Me Emmanuelle SAPENE, avocat au barreau de PARIS
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Décembre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, et Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère, chargés du rapport.
Madame Natacha LAVILLE, Présidente, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Natacha LAVILLE, Présidente
Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère
Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Février 2024..
ARRÊT
contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Février 2024.
Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La société Rapide Côte d'Azur, devenue la société Transdev Côte d'Azur (la société), exploite en sous-traitance des lignes du réseau urbain de la métropole [Localité 6] Côte d'Azur pour le compte de la Régie Ligne Côte d'Azur.
Suivant contrat à durée indéterminée faisant suite à un contrat de professionnalisation, la société Rapide Côte d'Azur a engagé M. [L] (le salarié) en qualité de conducteur-receveur, coefficient 200, à temps complet à compter du 12 juin 2012.
La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs.
En dernier lieu, le salarié a perçu un salaire mensuel brut de 1 941 euros outre des primes.
Le 24 juin 2016, il a été victime d'une agression par un usager alors qu'il était au volant de son bus; il a été placé en arrêt maladie jusqu'au 25 août 2016.
Par courrier du 20 juin 2017, la société a notifié au salarié un blâme pour avoir fait usage de son téléphone portable le 26 avril 2017 alors qu'il se trouvait en service au volant du bus.
Par courrier du 2 novembre 2017, la société a notifié au salarié une mise à pied disciplinaire d'un jour pour avoir effectué un retard de plus de dix minutes au départ sans avertir le service de régulation.
Par courrier du 10 avril 2018, la société a notifié au salarié une mise à pied disciplinaire d'un jour pour avoir de nouveau fait usage de son téléphone portable le 14 février 2018 alors qu'il se trouvait en service au volant du bus.
Par courrier du 8 août 2018, la société a notifié au salarié une mise à pied disciplinaire de deux jours pour un retard de 20 minutes sur sa ligne.
Par courrier du 1er octobre 2018, la société a convoqué le salarié le 24 octobre 2018 en vue d'un entretien préalable à son licenciement et lui a notifié sa mise à pied conservatoire.
Par courrier du 24 octobre 2018, et conformément aux dispositions conventionnelles, le salarié a été convoqué à une audience d'instruction le 6 novembre 2018 où il a comparu.
A l'issue de l'audience d'instruction, le salarié a été convoqué devant le conseil de discipline le 16 novembre 2018.
Le salarié ne s'est pas présenté devant le conseil de discipline qui a émis un vote favorable à une sanction.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 novembre 2018, la société a notifié au salarié son licenciement pour faute grave dans les termes suivants:
'Monsieur,
(...)
Le 14 Septembre 2018, notre Délégataire RLA nous a transmis la réclamation clientèle suivante : " Le 12/09/2018 à 16h00, j'étais en scooter et suivais le bus Ligne d'azur n°61 - sur l'[Adresse 2], immatriculé [Immatriculation 4], dont le conducteur avait une conduite approximative, hasardeuse et très lente. Ce n'est qu'en le doublant que j'ai pu constater