5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 22 février 2024 — 20/03015

ARRET

N°

S.A.S. GOODYEAR FRANCE

C/

[F]

copie exécutoire

le 22 février 2024

à

Me Bacquet

Me Rilov

CB/MR/SF

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

ARRET DU 22 FEVRIER 2024

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N° RG 20/03015 - N° Portalis DBV4-V-B7E-HYLL

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE D'AMIENS DU 28 MAI 2020 (référence dossier N° RG 15/0918)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A.S. GOODYEAR FRANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 7]

[Localité 3]

représentée, concluant et plaidant par Me Florence BACQUET de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Joël GRANGE de la SCP FLICHY GRANGE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

ET :

INTIME

Monsieur [R] [F]

né le 04 Avril 1974 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté, concluant et plaidant par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS

DEBATS :

A l'audience publique du 26 septembre 2023 ont été entendus les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Madame Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,

Madame Laurence de SURIREY, présidente de chambre,

et Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,

qui a renvoyé l'affaire au 22 février 2024 pour le prononcé de l'arrêt par sa mise à disposition au greffe, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Malika RABHI

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 22 février 2024, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre, et Madame Isabelle LEROY, Greffière.

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DECISION :

EXPOSE DU LITIGE

La société Goodyear France, anciennement dénommée Goodyear Dunlop Tires France ci-après reprise sous le nom de société GDTF, filiale de la société Goodyear Europe, produit et commercialise des pneumatiques pour différents engins, tourisme, poids lourds, génie civil et motos-scooters ; l'activité relative aux pneumatiques à usage agricole a été arrêtée en 2014.

La société GDTF employait au moment des licenciements environ 2000 salariés répartis sur 3 sites dont le site de production situé à [Localité 2] nord qui employait 1175 salariés.

En mai 2008 la société GDTF considérant qu'elle ne pouvait mener à bien le projet de modernisation de l'usine d'[Localité 2] nord a présenté un projet de suppression de 402 emplois, qu'elle a abandonné.

Le 26 mai 2009 la société a informé les salariés lors d'une réunion du comité central d'entreprise de sa décision d'arrêter la production de pneumatiques tourisme et de céder l'activité pneumatiques agricoles sur le site d'[Localité 2] nord.

Par ordonnance de référé du 28 août 2009 le président du tribunal de grande instance de Nanterre a suspendu la procédure d'information-consultation du plan de restructuration présenté le 26 mai 2009 par la société GDTF jusqu'à ce qu'il soit satisfait à une information complète donnée au comité central d'entreprise du site d'Amiens nord sur le devenir de la production de pneumatiques agricoles.

Le 27 janvier 2010, la cour d'appel de Versailles a confirmé cette ordonnance sauf en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé du chef de la consultation du comité d'entreprise européen.

Courant décembre 2010, le groupe Titan intéressé par la reprise de la branche pneus agricoles a régularisé une offre de reprise valable jusqu'au 30 novembre 2011. Une procédure de consultation et d'information a été engagée par la société GDTF.

Le 15 janvier 2011 la société Goodyear a informé les élus du personnel par une note d'information du projet de restructuration et de l'offre de reprise formulée par le groupe Titan pour l'activité de pneumatiques agricoles, la promesse d'achat expirant le 30 novembre 2011.

En juillet 2011 une nouvelle procédure de consultation et d'information a été engagée par la société GDTF sur le projet de fermeture de la branche pneumatiques tourisme et sur la promesse d'achat du groupe Titan.

Par ordonnance de référé rendue le 25 février 2011, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a enjoint aux sociétés Goodyear de produire le contenu des principales dispositions de l'offre d'achat du groupe Titan ainsi que les dispositions mises en 'uvre (nombre de postes de travail pérennes conservés, chiffre d'affaires escompté, volume de production prévisible, projet industriel et commercial') et que ces informations devront être remises préalablement aux premières réunions du CCE et du CE qui devront se tenir après signification de l'ordonnance dans les délais légaux.

En décembre 2011 le groupe Titan a refusé de prendre des engagements